Guide juridique et responsabilités des blogueurs. À l’occasion d’une décision majeure concernant l’extension du droit de la presse aux blogs, voici un petit guide rappelant les bases du statut juridique des blogs, et des responsabilités des blogueurs.
Le genre d’article qui est susceptible d’être utile pour les internautes ayant l’habitude d’élever la voix, pour savoir quoi faire s’ils sont attaqués, s’ils sont dans leur bon droit, mais aussi pour savoir quelles sont les limites à ne pas franchir… Les formalités juridiques de base sont plutôt simples à respecter : - Tout blogueur doit déclarer son identité à son hébergeur ou à son fournisseur d’accès lorsque c’est ce dernier qui fournit l’hébergement. Autant dire que si vous payez un hébergement, ou que vous êtes abonné pour votre accès à Internet, cette obligation est déjà remplie.
Si par contre vous êtes hébergé gratuitement, vous devez déclarer votre véritable identité à votre hébergeur. . - Le nom du responsable du site doit être affiché. En ce qui concerne ces excuses : Codes pour Droit.org. Codes pour Droit.org Traitement et mise en forme par Stéphane Habett Roux pour PDFs et ePubs.
Les nouvelles versions de couleur verte sont en test, générées selon les mises à jour quotidiennement. Mise à jour hebdomadaire. Format PDF pour Desktops et ePub pour SmartDevices (iPad, iPhone, etc...)Codes classés par ordre de popularité.Ordre Alphabétique. Protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur. Faire jouer l'exception pédagogique. Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.
Les obligations légales. Exploiter un site internet (professionnel ou non) implique, pour son éditeur, le respect d'un certains nombre de règles.
Tour d'horizons des si répandues "mentions légales". Pour tous les sites Internet : La loi du 21 juin 2004, dite "La Confiance dans l'Économie Numérique", impose de mettre à disposition du public les informations permettant l'identification de l'éditeur. Dans le détail, il faut donc faire figurer dans votre page de "mentions légales" les informations suivantes : Dénomination : Raison sociale déclarée au RCS pour les sociétés, Dénomination pour une association, Nom et prénom pour un particulier. Ensuite, il est obligatoire d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site : Raison sociale adresse postale, numéro de téléphone. Enfin, il vous faudra nommer le directeur de publication. Aussi fou que cela puisse paraître, le non respect de ces obligations est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et un an d'emprisonnement ! Les mentions légales obligatoires sur un site web. La loi française oblige de faire figurer sur tout site web certaines mentions.
Nous les verrons dans cet article et irons même plus loin en matière de bonnes pratiques liées aux mentions légales et crédits. Que dit la loi ? En France, la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise un certain nombre de mentions que toute entreprise française qui possède un site web doit faire figurer : À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le manquement à ses mentions et déclaration peut être puni par la loi. Le droit d'auteur des salariés. Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue.
Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire.
D'où l'existence du droit moral, reconnu par la loi dans le droit de très nombreux pays, même dans des pays de copyright. Une remarquable insécurité juridique Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements. Code français annoté de la propriété intellectuelle.