Fiche de synthèse : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale. La Ve République a mis en place un régime politique hybride présentant certaines des caractéristiques des régimes présidentiels, et pour l’essentiel des caractéristiques des régimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
La Constitution en 20 questions : question n° 9. Auteur : Jean GICQUEL Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement Ph.
SÉGUIN Sur fond de régime parlementaire rationalisé, la Constitution de 1958 (C), modernisée par la révision du 23 juillet 2008, organise la collaboration des pouvoirs publics, en combinant l'autorité et la responsabilité. Cette expression de la culture démocratique est ainsi formulée : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation··· Il est responsable devant le Parlement (art. 20C). Hors la volonté des citoyens, exprimée par référendum (art. 11 et 89C), il incombe, en théorie, au Parlement de voter la loi (art. 34), selon des conditions renouvelées par la Ve République. La procédure législative se déroule en plusieurs étapes : l'initiative ; la délibération ; la contestation juridictionnelle, le cas échéant et s'achève par la promulgation.
A - L'initiative de la loi 1. Pour la première fois depuis 1789, la loi ne s'étend plus à l'infini, selon une célèbre formule. 2. Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> Format texte. Dissolution parlementaire (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La théorie du régime parlementaire. Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif. Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. Censure, motion de censure. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de la censure Etymologie : du latin censor, magistrat romain, au figuré, celui qui blâme.
La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. Les critères peuvent être politiques, idéologiques ou moraux. Par extension, la censure est l'institution administrative chargée de réaliser cet examen et de délivrer un visa de censure. D'une manière générale le terme censure désigne toute limitation arbitraire ou idéologique de la liberté d'expression par une autorité quelconque. En France, il existe encore une forme de censure, dite censure positive, qui s'exerce sur les films en vue de leur classification selon leur thème (violence, pornographie...) ou l'âge minimal du public auquel ils s'adressent. Motion de censure >>> Terme connexe : Autocensure >>> Terme connexe : Interpellation. Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois.
Loi de finances en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Les lois de finances[modifier | modifier le code] Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte[LO 1]. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Constitution du 4 octobre 1958 - Article 24. Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée[pas clair], un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement.
Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger[réf. nécessaire], et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. L'article comprend quatre alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République[note 1].
Les étapes d’élaboration de la loi - Information vie-publique.fr. De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? 49.3 - Comment le Parlement contrôle-t-il l’action du gouvernement. Le Parlement : toutes les autres questions Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. contrôle le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24). – Les procédures d’information sont les : – Outre les commissions d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais : missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes. . – Enfin, l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement :