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Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois
Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html

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EMC Article 1 - Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - L'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique, l'arrêté du 8 avril 2011 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale, et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales sont abrogés. Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015. Article 4 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe

La Constitution en 20 questions Français English Deutsch Español 5. Un enseignement entre innovations et continuités (exemples de progressions) 1. Des programmes novateurs par leur architecture • Quatre dimensions d’égale importance: la sensibilité, le droit et la règle, le jugement, l'engagement Elles doivent donc être travaillées de manière concomitante; elles sont à distinguer mais pas à séparer. Les tableaux des programmes ne sont pas à lire chronologiquement ou de manière hiérarchique. La réforme territoriale Les métropoles Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016.

Comprendre le système judiciaire français (ECJS-seconde) Toujours dans l’idée d’impliquer ses élèves en ECJS, ma très chère collègue Monique a souhaité qu’on travaille ensemble pour la séquence sur les tribunaux français. Au programme : lecture de la presse, sélection, publication d’un article relatant un fait de justice sur Padlet,présentation orale individuelle de l’article face à la classe avec comme consigne de donner explicitement le nom du tribunal compétent dans l’affaire,prise de notes sous forme de carte mentale : les tribunaux et leurs compétences,recherches pour compléter la carte avec des informations manquantes (tribunaux ou compétences),quizz final élaboré avec Kahoot.it et mis en place à l’aide des tablettes et du vidéo projecteur (les élèves ne doivent pas apprendre la carte par coeur, ils peuvent la regarder pendant le quizz),

Le Gouvernement et les Institutions Marc Fesneau Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne Élisabeth Moreno Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances Les valeurs de la République Cet ensemble des ressources, destinées à l’ensemble de la communauté éducative, a vocation à préciser un certain nombre de termes en y apportant un double éclairage : philosophique et historique. Chaque notion se compose d’une définition accompagnée de vidéos de contextualisation ainsi que d’un texte d’approfondissement. Introduction aux valeurs et notions Les valeurs Liberté Présentation de la valeur « Liberté »La valeur « Liberté » est définie par de grands textes de lois. Questionnée par des éléments de contradiction, elle est mise en contexte par un historien et un philosophe.

élections régionales, élections départementales, calendrier électoral, décembre 2015, carte, region. Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Où en est-on ? La loi a été promulguée le 16 janvier 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 janvier 2015. Le piratage du site Ashley Madison et la fin de la vie privée sur Internet Certains internautes ne voient dans la mise en ligne des données personnelles des utilisateurs en quête d’adultère qu’un juste retour de bâton. Pour d’autres, le piratage d’Ashley Madison pourrait bien signer un renversement de notre usage d’Internet. Jusqu'ici, les piratages d'emails ont surtout visé des gens de pouvoir et des célébrités, de la direction de Sony à des actrices comme Jennifer Lawrence. Aux États-Unis, d'autres hacks récents ont révélé les numéros de sécurité sociale de millions d'employés fédéraux, ainsi que les numéros de cartes de crédit de 40 millions de clients des magasins Target, mais, pour la première fois, le piratage du site Ashley Madison révèle des secrets personnels à grande échelle.

Les révisions constitutionnelles La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l'accord du Président de la République et du Gouvernement ; l'accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès). Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).

Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est une loi française qui procède notamment à un redécoupage des régions. Elle fait partie de l'acte III de la décentralisation mis en œuvre sous la présidence de François Hollande. Contexte[modifier | modifier le code] Le découpage des régions actuelles[1] date de 1972 et les missions des collectivités territoriales ont été d'abord définies par les lois Defferre de 1983[2].

Des ressources pour parler avec les enfants Enseignants, chefs d’établissement, animateurs, parents, tous sont confrontés à la difficulté de parler avec les enfants des terribles attentats qui se sont produits dans la soirée du 13 novembre à Paris. Nous vous proposons ici des liens vers des ressources pour y réfléchir avant ou avec eux, dont plusieurs datent de janvier dernier. Vous trouverez dans cet article : Cour de cassation Compétence C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Ressources pour aborder les attentats du 13 novembre à Paris et St-Denis Vendredi 13 novembre 2015, se sont produits à Saint-Denis et à Paris des attentats meurtriers. Samedi 14 novembre, dans la soirée, le bilan faisait état de 128 morts et de 300 blessés. Ressources mises en ligne par le MEN samedi 14/11 en soirée : Savoir accueillir la parole des élèves après les attentats terroristes en Ile-de-France

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