Alcool : cadre légal. Classification des boissons Régime déclaratif des débits de boissons Toute personne qui vend des boissons alcooliques doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a mis en place un nouveau dispositif relatif aux débits boissons. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2011. Les dispositions de ce texte sont reprises au titre III « débits de boissons » du livre III « lutte contre l’alcoolisme » du code de la santé publique. Alcool en entreprise : comment prévenir et agir. Ébriété occasionnelle ou alcoolisme chronique d’un salarié sont des situations difficiles à gérer pour les employeurs.
Pour y faire face, il existe un cadre et des outils juridiques sur lesquels s’appuyer. Bho Hotel, Saint-Herblain, France. Hôtel 3 étoilesParfait pour 2 voyageurs.
Emplacement et équipements adaptés pour les personnes voyageant à deuxParfait pour 2 voyageurs Bho Hotel 3 rue Victor Schoelcher, 44800 Saint-Herblain, France – Une fois votre réservation effectuée, toutes les informations sur l'établissement, y compris le numéro de téléphone et l'adresse, seront disponibles sur votre confirmation de réservation ainsi que dans votre compte. hôtel 3 étoilesParfait pour 2 voyageurs. Bho Hotel 3 rue Victor Schoelcher, 44800 Saint-Herblain, France – Une fois votre réservation effectuée, toutes les informations sur l'établissement, y compris le numéro de téléphone et l'adresse, seront disponibles sur votre confirmation de réservation ainsi que dans votre compte. hôtel 3 étoilesParfait pour 2 voyageurs.
Bho Hotel 3 rue Victor Schoelcher, 44800 Saint-Herblain, France – Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool - Actualité. Soirée d’entreprise et consommation d’alcool : enjeux et responsabilités - Séminaire, Déplacement & Séminaires. Selon l'article R4228-20, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Les infractions à cet article sont sanctionnées par une amende de 3750 euros (Article L 4741-1) : « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal ».Donc la mise à disposition de whisky en présence de 100 salariés fait encourir une amende théorique de 375 000 €. C'est à méditer. > Les responsabilités induites par la consommation d'alcool : En cas d'accident lié à une consommation d'alcool survenant après une manifestation durant laquelle de l'alcool est servi, la responsabilité de l'employeur (voire celle de certains salariés ou collègues de la victime) sera forcément engagée.
> Les précautions à prendre Ce sujet doit être bien encadré. Pendant la manifestation :• Limiter le recours aux boissons alcoolisées. La consommation d’alcool en entreprise, entre obligation de sécurité de l’employeur et du salarié - Santé au travail. Les traditions festives et culturelles autour de la consommation d’alcool ne font pas bon ménage avec l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.
En pratique, les situations auxquelles l’entreprise peut être confrontée sont loin d’être isolées, et débouchent souvent sur du contentieux notamment sur le terrain de la preuve, du formalisme et de l’appréciation de la gravité du comportement du salarié. Du simple pot d’entreprise qui participe du « vivre ensemble » dans l’entreprise, à la multiplication des pratiques addictives et comportements à risques, en passant par le cas du salarié confronté à des difficultés d’ordre personnel ou pathologique, l’employeur doit adopter une position adaptée. En synthèse, sur le plan juridique, celle-ci peut se décliner en 5 volets, selon une approche graduée : 1°) Appliquer la réglementation En tout premier lieu, l’employeur doit, au titre de son obligation générale de sécurité du personnel qu’il emploie (C. 2°) Encadrer et réglementer. Pots d’entreprise et alcool : quelles sont les règles applicables ? - Actualité. Est-il possible d’organiser un pot avec des boissons alcoolisées ?
L’employeur peut organiser des pots au sein même de son entreprise, dans ses locaux, ou bien à l’extérieur (dans une salle louée, un bar, un restaurant par exemple), en prévoyant la mise à disposition de ses salariés de boissons alcoolisées. Les règles applicables ne sont toutefois pas identiques selon le lieu où se déroulera le pot. Les pots dans les locaux de l’entreprise Les seules boissons alcoolisées pouvant être introduites dans l’entreprise sont le vin, la bière, le cidre et le poiré. Les spiritueux (whisky, vodka…) sont pour leur part interdits. Dans certains cas, l’employeur peut toutefois considérer, notamment au regard de l’activité de l’entreprise, que la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
Les pots en dehors des lieux de travail Existe-t-il des règles spécifiques pour les jeunes travailleurs et les apprentis ? Alcool : cadre légal.