Transaction après licenciement : quel régime appliquer ? Négocier une transaction après un licenciement - À la une - chefdentreprise.com. Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel ou économique de leur licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Cette saisine a pour objectif de demander des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de ce licenciement. Toutefois, pour éviter une procédure longue et aléatoire, l'employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une transaction qui, moyennant le versement d'une indemnité au salarié, mettra fin au litige. La négociation qui s'engage alors entre les deux parties porte essentiellement sur la détermination du montant de la transaction. Transaction - La transaction après le licenciement. « Négocier son départ » J’avais déjà entendu plusieurs fois cette expression, prononcée d’un air entendu par des collègues ou amis plus expérimentés.
Et voilà qu’un jour ça a été mon tour. Je me suis aperçu alors que des mots au... Si un litige survient à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de Prud'hommes. Si... Votre patron vous pousse vers la porte. Vous voici dans le vif du sujet. La négociation liée à votre licenciement peut avoir lieu après que ce dernier vous a été notifié, ou, cas fréquent, peu de temps avant.
Chronique juridique : Licenciement : savoir négocier sa transaction. Cet accord transactionnel a vocation à mettre un terme à tout litige, via des concessions réciproques des deux parties en présence.
Il est donc important, pour le salarié, d'en apprécier pleinement le contenu et les conséquences puisque sa signature exclura, en principe, ultérieurement, toute action judiciaire. Comment discuter au mieux le montant de ses dommages et intérêts ? Le salarié pourra demander des sommes d'autant plus conséquentes qu'il aura notamment une ancienneté importante, plus de 50 ans ou des charges familiales. Il pourra également invoquer, le cas échéant, le fait que la société l'avait initialement débauché, le caractère hâtif ou vexatoire de la rupture ou le préjudice moral et professionnel subi. Les difficultés à retrouver un emploi sont en effet un élément d'appréciation pris en considération par les juges.
Départs concertés : ce qu'il faut savoir sur le licenciement transactionnel. Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter. Crédits photo : AnkaLab pour CMS Bureau Francis Lefebvre Rodolphe Olivier, avocat associé, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le principe est connu : une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès. Encore faut-il que la transaction ne soit pas entachée de nullité et ne donne elle-même pas lieu à contestation ultérieure. Droit du travail : Démission, licenciement, départ négocié. Droit retraite pèriode chômage. Formalités de départ obligatoires. Départ négocié & Transaction. Le congé de reclassement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S’il accepte, il conserve son statut. A savoir Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement (voir ci-dessous), un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est la procédure ? L’employeur doit : Cadres : il vous reste 90 jours pour négocier votre départ. Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €.
Les différents modes de rupture ont des durées de procédure différentes, il est important de faire le bon choix. Voici les éléments de réponse pour vous aider. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard ! Compte tenu de la durée du préavis de 3 mois, si vous optez pour ce mode de rupture, votre fin de contrat de travail sera postérieure au 30 juin 2014 et votre délai de carence sera de 180 jours sur l’indemnité extra-légale. Il vous faudra donc pour compenser cet allongement, négocier une indemnité transactionnelle permettant de couvrir ces 105 jours supplémentaires, soit trois mois et demi de salaire... La rupture conventionnelle avec ou sans transaction, encore jouable. Dossier DÉPART. Aller au contenu principal Partage & réseaux sociaux Vous êtes ici.
Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte. La rupture conventionnelle continue de séduire.
Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Au total, 1,2 million de ruptures ont été signées depuis la création de ce dispositif en 2008. Comment expliquer un tel succès ? > La rupture conventionnelle se conclut parfois sous la pression C'est le plus gros reprocha formulé par les syndicats : certaines sociétés utiliseraient fréquemment la rupture conventionnelle pour pousser discrètement vers la sortie certains de leurs éléments, en particulier des seniors, sans avoir à lancer de plan social. D'un côté, 48% des salariés disent que le choix a été fait d'un commun accord, et 38% à leur initiative. Lire aussi : Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ? Rupture amiable du contrat de travail.