Attestation de salaire pour un arrêt de travail. Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un salarié lié aux motifs suivants : maladie ;maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption ;accident du travail ou maladie professionnelle ;reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. En cas de refus, vous risquez des sanctions du tribunal des prud'hommes. Délai de transmission de l’attestation de salaire. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Texte de base - Convention collective nationale du 13 mars 1972 - Article 16. Dernière modification: Complété par accord du 26 février 2003 (art. 16, BO n° 2003-13), étendu par arrêté du 27 octobre 2004 (JO du 26 novembre 2004) Créé par Convention collective nationale du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) 1° Sort du contrat de travail Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif. Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre recommandée. Cette indemnité remplace, pour la période à laquelle elle correspond, celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au 2° ci-dessous. La subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières. Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam).
L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations. Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS.
Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie. La contribution sociale généralisée. Arrêt maladie : démarches à effectuer. Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).
Cette démarche Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié. Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvré dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé habituellement dans l'entreprise.
Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvré dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre). Congés payés.