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Related: Le suivi des absences et des congés • Chapitre 7 • Flux RSSMaladie et congés payés annuels Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de La subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations. Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS Sécurité sociale :
Arrêt maladie : droits et obligations du travailleur La première étape consiste à faire constater son état de santé par un médecin. Il peut être dentiste, urgentiste, oncologue… Peu importe sa spécialité, c'est à lui de juger la nécessité ou pas d'une mise au repos. Il délivre alors un formulaire d'arrêt de travail sur lequel il indique précisément le nombre de jours de repos et les raisons médicales. Il spécifie également si le malade a le droit de sortir librement de chez lui ou pas. Ce papier est important parce qu'il justifie l'absence au travail et ouvre droit à des indemnités versées par la Sécurité sociale. Mais attention, le temps est compté.
Indemnité compensatrice de congés payés Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence
Arrêt maladie : démarches de l'assuré Les démarches pour transmettre un arrêt maladie Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé d’un volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie, un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie et d’un volet 3 destiné à votre employeur. Ces deux derniers volets ne comportent pas de données médicales. Dans le cas où votre médecin vous a remis uniquement le volet 3, vous devez l’envoyer dans les 48 heures à votre employeur. Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM. Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.
Les caisses de congés payés Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS. Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré. Secteurs concernés Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers. La base de calcul Au cours de cette période, les cotisations précitées sont calculées sur la base de l'assiette du financement des congés payés (= assiette sur laquelle les cotisations versées aux caisses de congés payés par les employeurs sont calculées).
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Congés, absences et maladies - Code du Travail L’absence d’un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance). Bien souvent, le salarié pourra être indemnisé pour compenser la perte du salaire. Toutefois, cette indemnisation n’est pas toujours automatique.
Congés pour évènements familiaux publié le17.08.16 mise à jour08.12.17 Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours. Exemple n°1 : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvré dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé habituellement dans l'entreprise.
Absences maladie ou accident non professionnel : ce que dit la loi publié le11.07.12 mise à jour28.11.18 En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. A SAVOIR Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. En revanche, si un arrêt de travail lui est prescrit alors qu’il est déjà en vacances, il ne peut pas exiger de son employeur de prolonger celles-ci de la durée de son arrêt.
Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ?