Le compte épargne temps (CET) - Fiche pratique. Qui crée un CET ?
Ce sont des conventions ou des accords d'entreprise ou de branche qui permettent la mise en place d'un compte épargne-temps. Ces textes définissent les conditions et les limites du CET (alimentation, utilisation, liquidation…) ainsi que les modalités de sa gestion.Le CET peut être alimenté par les salariés de deux façons, soit en temps, soit en argent. Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ? Vous êtes employeur : veillez à ce que vos salariés prennent leurs congés !
Tous les ans, vous devez organiser les départs en congés payés de vos salariés (ordre des départs, fermeture de l'entreprise, jours de congés imposés, prise des congés par anticipation …). Cela peut être un vrai casse-tête. Si en pratique c'est votre salarié qui vous sollicite et vous présente sa demande de congés, c'est à vous qu'il revient de vérifier que tous vos salariés prennent bien des vacances. En effet, tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de son employeur (1). Mov'on 365 présente son offre de dématérialisation des demandes de congés via SharePoint - Autres Logiciels - Focus RH.
CFDT - Durées légale et maximales de travail. Néanmoins la règlementation de la durée du travail a toujours et continue de faire l'objet d'adaptations régulières en vue de répondre aux besoins des acteurs économiques, tout en garantissant les droits essentiels des travailleurs.
C'est avec cette double préoccupation que la loi Travail du 8 août 2016 a réécrit l'ensemble des dispositions relatives aux durées maximales de travail en accordant notamment une place centrale à la négociation collective et plus spécifiquement à la négociation d'entreprise. 1. La durée légale de travail • Une durée légale inchangée Dans une période où la question de la durée légale du travail fait à nouveau débat, on pouvait légitimement penser que la loi Travail serait prétexte à une telle réforme.
La loi Travail n’a pourtant pas voulu (ou osé ?) • Une définition ajustée. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Cas général Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).
Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. Les congés payés : droits des salariés. Quelque soit son contrat de travail ou son ancienneté, la loi française accorde à chaque salarié un droit à des congés payés.
Ceux-ci sont obtenus à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit une durée totale de 30 jours pour une année complète travaillée. Quelle est la durée maximale de vos congés payés, quand les prendre, quelle rémunération à la clé ? Cet article vous éclaire sur ces questions. 1. Congés payés: ce que dit la loi en cinq questions clés. La prise de congés est obligatoire et les jours non pris dans l'année, ne peuvent pas être reportés (sauf lorsque le salarié est annualisé) d'où l'intérêt de bien s'organiser pour suivre les principes légaux. 1.
Poser ses congés payés - Comment poser ses jours. La procédure à respecter par le salarié qui souhaite poser ses jours de congés pour partir en vacances.
Choix de l'employeur Tout d'abord, sachez qu'il appartient à l'employeur de décider des dates de congés de ses salariés (sauf stipulations particulières de la convention collective, d'un accord collectif ou des usages). La loi lui laisse une importante liberté en la matière. Mais les salariés ont bien entendu le droit de lui soumettre leurs propositions. Code du travail - Article L3141-16. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
Congés payés et absences diverses, comment ça va se passer à partir de 2017 ? A combien de jours auront droit les salariés ?
Pas de changement à partir du 1er janvier 2017 : - tout salarié (quel que soi son contrat de travail – CDI, CDD, saisonnier, intérimaire) aura toujours droit à 2,5 jours-ouvrables de congés par mois de travail effectif, payés par l’employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982).- article L3141-3 du code du travail. Précisons qu’un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail. Mov'on 365 présente son offre de dématérialisation des demandes de congés via SharePoint - Autres Logiciels - Focus RH. ManaTime : Gérez les congés de vos salariés en toute simplicité ! - ERP/SIRH - Focus RH. Depuis un navigateur Internet, ManaTime permet aux employés des PME et des TPE de transmettre de manière automatisée et sécuritaire leurs demande de congés payés et d'absence.
Il s'agit ainsi d'une économie d'efforts et de ressources pour votre entreprise. La gestion entièrement dématérialisée de ce logiciel de congés payés vous permet en outre d'éviter une utilisation excessive de papier et de contribuer ainsi à la préservation de l'environnement. ManaTime est un logiciel de congés payés aisément personnalisable. Adaptez la plateforme aux besoins spécifiques de votre entreprise en seulement quelques minutes et profitez directement d'une solution sur mesure pour gérer avec facilité les congés de vos collaborateurs. Prenez le temps de configurer votre compte entreprise grâce au module d'assistance et débutez sans tarder votre expérience. Logiciel de planning des Congés - PlanningPME. TRANSPORT CHILA (planifications des congés payés)
Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Oui. Congés payés. Consultation et avis des délégués du personnel sur les congés payés. Refuser des congés : les règles à respecter - Fiche pratique. Est-il possible, pour un employeur, de refuser des congés ? L'employeur peut refuser une demande de congés du salarié, tant que ce refus n'est pas abusif.
Le refus doit être justifié. Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Gérer les congés, tout un programme - Les RH en pratiques - José Garcia Lopez. Congés d’hiver, fêtes de fin d’année, ponts printaniers, vacances d’été… Il n’est jamais trop tôt pour organiser les présences et les absences dans un service pendant la période de pointe des vacanciers. Comment éviter les mauvaises surprises aux heures creuses des pointeuses. Gérer les congés, c’est du sérieux pour Audrey Martin : « C’est un sujet managérial à part entière comme le sont par exemple les évaluations annuelles », assure-t-elle.
À la tête du back-office (facturation, administration des ventes…) d’Arkadin, société spécialisée dans les solutions audio, Web et vidéo de collaboration à distance, la chef d’équipe supervise les demandes d’absences d’une trentaine de salariés. Avec d’autant plus d’attention que, dans son département, de larges amplitudes horaires, une rotation des postes et des jours fériés non chômés corsent la tâche. Ses enjeux ? Gérer les vacances : un travail d'équilibriste. Anticipation et rigueur. Telles sont, selon les entreprises, les clés pour gérer avec succès les congés. Mais du discours à la réalité, les obstacles sont nombreux. «Je ne peux pas changer mes vacances, j'ai pris mon billet.» «L'an dernier, j'ai déjà travaillé à Noël.»
«Il faut que je solde mes vacances.» «Non, les managers ne s'emparent pas de cette question», résume Gabriel Guéry, avocat en droit social, professeur à EM Lyon.