Les bases de la paie
Définition : La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre hommes et femmes et de l’interdiction de certaines clauses d’indexation (indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, sur le prix des biens ou de services n’ayant pas de lien direct avec l’activité de l’entreprise). Pour déterminer le salaire, il faut prendre en compte :
Congés payés
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
Congés pour évènements familiaux
publié le17.08.16 mise à jour08.12.17 Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui sont les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et enfin les règles fixées dites « supplétives » c’est à dire applicables à défaut d’accord collectif.
La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère du Travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?
IJSS - Indemnités journalières de Sécurité sociale
Les IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) sont des indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie). Ceux-ci sont soumis à la CSG /CRDS à des taux particuliers en tant que « revenus de remplacement ».
Rupture conventionnelle : conditions et procédure
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par le l'employeur et le salarié (date, heure, lieu). Assistance du salarié
La Cnam diffuse une circulaire relative au congé pour deuil d'un enfant
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Les caisses de congés payés
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS. Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré. Secteurs concernés Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers.
