Quels sont les changements apportés par la loi Santé du 24 juillet 2019 dans les entreprises ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. La Loi n°2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé intéresse à plusieurs égards les entreprises et la gestion des ressources humaines.
Dématérialisation des arrêts maladie, intégration du dossier médical de santé au travail au dossier médical partagé…Explications des changements apportés. Des arrêts de travail dématérialisés. La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L.161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette disposition entrera en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code, conclues avec les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Arrêt maladie : démarches de l'assuré. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé d’un volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie, un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie et d’un volet 3 destiné à votre employeur.
Ces deux derniers volets ne comportent pas de données médicales. Dans le cas où votre médecin vous a remis uniquement le volet 3, vous devez l’envoyer dans les 48 heures à votre employeur. Arrêt maladie : droits et obligations du travailleur. La première étape consiste à faire constater son état de santé par un médecin.
Il peut être dentiste, urgentiste, oncologue… Peu importe sa spécialité, c'est à lui de juger la nécessité ou pas d'une mise au repos. Il délivre alors un formulaire d'arrêt de travail sur lequel il indique précisément le nombre de jours de repos et les raisons médicales. Il spécifie également si le malade a le droit de sortir librement de chez lui ou pas. Ce papier est important parce qu'il justifie l'absence au travail et ouvre droit à des indemnités versées par la Sécurité sociale. Mais attention, le temps est compté.
Arrêt maladie : démarches à effectuer. Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). Cette démarche Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Congés, absences et maladies - Code du Travail. L’absence d’un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance).
Bien souvent, le salarié pourra être indemnisé pour compenser la perte du salaire. Toutefois, cette indemnisation n’est pas toujours automatique. Certains cas d’absence vont demander, pour le salarié, l’accomplissement de certaines démarches ou de justifier de certaines conditions (de santé, d’un minimum de temps de travail effectif, ou encore à la suite d’un événement). Une question sur vos congés payés, l’indemnisation d’une maladie professionnelle, la prise du congé paternité ou du congé maternité, ou encore sur l’arrêt maladie et le mi-temps thérapeutique ?
Nos avocats en droit du travail sont à votre écoute. Sommaire Congés payés Congés payés : définition, durée, période de référence et de prise des congés. Absences maladie ou accident non professionnel : ce que dit la loi. Publié le11.07.12 mise à jour28.11.18 En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu.
Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. Arrêt maladie : quelles sont les règles à respecter ? Arrêt maladie : prévenir l’employeur au plus vite Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, avant tout et dans les plus brefs délais, prévenir son employeur.
Peu importe le moyen utilisé (téléphone, courriel, télécopie), il bénéficie, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, d’un délai maximal de 48 heures pour agir. Par ailleurs, il est tenu de justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail. Ce certificat (formulaire Cerfa n° 10170*04) est un document établi par la Sécurité sociale et rempli par le médecin traitant en cours de consultation. Il est constitué de trois volets : deux sont destinés à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), un à l’employeur. L’envoi du certificat à l’employeur (volet 3 du formulaire) doit être effectué dans les délais prévus par la convention collective ou, à défaut, dans un 'délai raisonnable'.
L’envoi tardif de l’arrêt maladie est sanctionné.