Congés payés et absences diverses, comment ça va se passer à partir de 2017 ? A combien de jours auront droit les salariés ?
Pas de changement à partir du 1er janvier 2017 : - tout salarié (quel que soi son contrat de travail – CDI, CDD, saisonnier, intérimaire) aura toujours droit à 2,5 jours-ouvrables de congés par mois de travail effectif, payés par l’employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982).- article L3141-3 du code du travail.
Précisons qu’un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail. - les congés payés, maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, les RTT etc. sont toujours considérés comme du travail effectif et donc pris en compte dans le calcul des jours de congés payés.- article L3141-5 du code du travail. Comment fonctionne la retenue sur salaire. La retenue sur salaire consiste en la déduction par l'employeur d'une partie du salaire de son employé directement sur son bulletin de paie.
Cette pratique unilatérale est fortement réglementée pour limiter les excès et les litiges. Les trois principaux cas de retenue sur salaire sont les absences injustifiées, les compensations de salaire déjà versées et les compensations de fournitures. Ainsi que celles ordonnées par la justice suite à des dettes, amendes ou impôts non payés, etc. En cas d'absence du salarié À l'exception de certaines dispositions légales, la rémunération n'est pas due dans la mesure où le travail n'est pas accompli, hors congés payés... À savoir D'après la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 08-45204 FSPB), si l'un de vos salariés ne travaille pas le week-end et est en arrêt maladie à partir du samedi, vous ne pouvez pas déduire de sa paye les deux premiers jours de carence puisqu'il ne s'agit pas de jours habituellement travaillés.
Code du travail - Article L3141-16. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
Poser ses congés payés - Comment poser ses jours. La procédure à respecter par le salarié qui souhaite poser ses jours de congés pour partir en vacances.
Choix de l'employeur Tout d'abord, sachez qu'il appartient à l'employeur de décider des dates de congés de ses salariés (sauf stipulations particulières de la convention collective, d'un accord collectif ou des usages). La loi lui laisse une importante liberté en la matière. Mais les salariés ont bien entendu le droit de lui soumettre leurs propositions.
En pratique, les salariés adressent le plus souvent leur souhait à l'employeur qui arbitre ensuite entre les différentes demandes afin de fixer l'ordre des départs en congés. Cet ordre est alors fixé par l'employeur de façon unilatérale, après avis des éventuels délégués du personnel en place dans l'entreprise. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris. Congés payés imposés par l'employeur : vos droits. L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances.
Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Congés payés, mode d'emploi. La prise de congés est obligatoire et les jours non pris dans l'année, ne peuvent pas être reportés (sauf lorsque le salarié est annualisé) d'où l'intérêt de bien s'organiser pour suivre les principes légaux. 1.
Qui a droit aux congés payés? Seules les personnes salariées bénéficient du droit aux congés payés (CDD, CDI, apprentissage...). Ce droit est ouvert quel que soit l'emploi occupé, la qualification de la personne, ses horaires de travail (temps plein ou partiel). Règlementation des congés payés - droit du travail. Remarque : l'employeur doit s'informer de l'existence de dispositions conventionnelles applicables à son entreprise.Pour connaître la réglementation de l'indemnité de congés payés, consulter notre fiche "L'indemnité de congés payés".
Le droit aux congés payés L'employeur Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur.Article L. 3141-1 du Code du travail. Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale. Ainsi, en application de l'article D. 3141-1 du Code du travail, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. En outre, il peut aussi faire l'objet d'une action en dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage. Le salarié. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. C'est le montant le plus avantageux qui est vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise. Acquisition des congés payés Période de référence La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés.
En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai. Les congés payés. Novembre 2016 Comment calculer les congés payés en fonction de la législation très stricte, définie par le Code du travail.
Tout ce que les salariés et les employeurs doivent savoir afin de respecter les droits et les obligations de chacun. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Régime légal Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions collectives, généralement plus favorables à leur égard. Le régime légal des congés payés est, comme son nom l'indique, celui qui est défini par le Code du travail. Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Durée. Les congés payés : droits des salariés. Quelque soit son contrat de travail ou son ancienneté, la loi française accorde à chaque salarié un droit à des congés payés. Ceux-ci sont obtenus à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit une durée totale de 30 jours pour une année complète travaillée.
Quelle est la durée maximale de vos congés payés, quand les prendre, quelle rémunération à la clé ? Cet article vous éclaire sur ces questions. Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique. Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Problem loading page. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public.