Ordonnance protection sociale complémentaire fonction publique. Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.
Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%. L’employeur devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques : d’incapacité de travail ; d’invalidité ; d’inaptitude ; ou de décès.
Assurance chômage: l'entrée en vigueur de la réforme liée à un retour à meilleure fortune - Le Point. Assurance-chômage: Borne reprend la concertation sur une réforme à l'application incertaine. Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail. Un "nouveau modèle social" est mis en place depuis quelques années par l’État, fondé sur l’inversion de la hiérarchie des normes.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, et les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386, n° 2017-1387, n° 2017-1388, n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et n° 2917-1718 du 20 décembre 2017, dites ordonnances Macron et ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié l’architecture du code du travail.
Les grandes modifications du code du travail 1910-1927 : codification du code du travail, qui dans un premier temps compile des lois existantes. 1973 : recodification du code du travail (loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail). Il est divisé en une partie législative et deux parties réglementaires. Signature d'une Convention collective entre Dalia Foods et la CDT. Revue eToro : Plateforme sociale de trading pour les investisseurs indépendants. eToro est une plateforme de négociation qui permet aux investisseurs américains et européens de négocier des actions, des crypto-monnaies, des matières premières, etc.
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Oui. Négociations sur le télétravail: bientôt un accord national? Patronat et syndicats ont entamé la négociation sur le télétravail, programmant une réunion conclusive le 23 novembre, qui pourrait donner naissance à un accord national encadrant charge de travail, frais professionnels ou formation des managers.
Par Bertille Ossey-Woisard Les discussions se sont tenues dans un "état d'esprit constructif et responsable dans le contexte actuel", a assuré Hubert Mongon, le négociateur du Medef, lors d'un point presse, le 3 novembre 2020, à l'issue d'une négociation sur le télétravail réunissant patronat et syndicats, qui a duré trois heures. Conventions collectives : 2019, une année dynamique pour la négociation collective. Conventions collectives : une double dynamique pour la signature des accords de branche et d’entreprise en 2019 Le premier fait marquant du rapport est la dynamique constante de la signature des accords collectifs.
Une dynamique qui s'observe aussi bien au niveau de la branche que de celui de l'entreprise. Ainsi, en 2019, la négociation de branche reste stable, avec 1100 accords signés (1380 en 2018). Ce chiffre inclut 2 nouvelles conventions collectives, 11 avenants de mise à jour et 23 accords professionnels. De son côté, la négociation d’entreprise a littéralement explosé, en progression de 30 % (et 44 % dans les entreprises d'au plus 20 salariés).
Les acteurs territoriaux ont accompagné les entreprises dans cette dynamique. Ce qu’il faut retenir de la conférence sociale en 3 points. Les syndicats de salariés et organisations patronales étaient à nouveau convoqués lundi pour une « conférence sociale » à Matignon afin de rencontrer le Premier ministre, Jean Castex, mais aussi ses ministres de l’Économie, du Travail et de la réforme des retraites : Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Laurent Pietraszewski.
Une rencontre où les différents partenaires n’arrivaient pas avec les mêmes intentions. 1. Ce que voulait le gouvernement La rencontre était prévue de longue date : du 17 juillet plus précisément, lors de la précédente conférence sociale. L’exécutif pensait alors déconfinement et relance économique. 2.
« Ségur de la santé » : des revalorisations pour les établissements privés et l'aide à domicile.