Les retards de paiement au plus haut depuis 10 ans. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Denis Cosnard Un patron de PME peste contre son grand donneur d’ordre : « Notre facture de juin n’est pas payée car, dans ce groupe, ils ne règlent rien en août, pour cause de fermeture. » Un autre s’impatiente : « Notre client n’a que deux campagnes de paiement, fin juin et fin décembre, quelle que soit l’échéance !
» Un troisième s’énerve : « Nous avons un marché avec une ville de l’Est, marché qui est géré par un architecte. Fin avril, ma facture datée du 21 janvier n’avait toujours pas été payée. J’ai demandé des explications. En fait, l’architecte avait transmis ma facture avec un retard de 45 jours. Délais de paiement : et si l’Etat avait la solution ? Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les mauvais payeurs, rien n'y fait !
Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement. La crise n'arrange pas les choses La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. Publié ces derniers jours, le classement établi par la médiation inter-entreprises et l'association Croissance Plus ne fait-il pas état d'une augmentation des retards de paiement ?
Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise. Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles.
Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients. Pire, 45% d'entre eux expliquent avoir fait face à plusieurs situations d'impayé. Délais de paiement : « La loi Hamon ne règlera pas le problème », Gestion de trésorerie. Le chiffre est édifiant : selon le baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014 publié en novembre dernier, 25 % des entreprises déposent le bilan chaque année pour non-respect des délais de paiement.
Pour contrer cet écueil, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 vise à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour honorer leurs factures. A la clé, en lieu et place d’une procédure longue et souvent peu utilisée, des amendes administratives aux montants dissuasifs : au maximum, 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
Mais, alors que la loi fête bientôt son premier anniversaire, le décret d’application concernant cette disposition n’est toujours pas paru. Denis Le Bossé : Selon moi, il y a deux explications principales. D. Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME. C'est une crainte récurrente et obsédante : celle de ne pas être payé.
Régulièrement abordée par les chefs d'entreprise, la question des délais de paiement constitue toujours un enjeu national. Un enjeu à 15 milliards d'euros, responsable d'un quart des défaillances d'entreprises en France. Pour tenter d'apporter des réponses précises aux problèmes de trésorerie ou aux litiges liés aux délais de paiement, les ministres de Bercy ont organisé une matinée spéciale jeudi 26 mars.
L'occasion pour des acteurs de la DGCCRF, d'Altares, des représentants patronaux (Medef, CGPME ou UPA) ou bien le médiateur interentreprises Pierre Pelouzet d'échanger sur un problème quotidien pour les chefs d'entreprise. Les délais de paiement, problème numéro un des entreprises. Malgré des avancées législatives et la création d'un médiateur interentreprises, les mauvaises pratiques perdurent.
L'Observatoire des délais de paiement, traditionnellement publié depuis 2011 en février, n'a pas été présenté cette année en raison de la démission de son président, l'économiste Jean-Hervé Lorenzi. Le sujet reste pourtant la principale préoccupation des PME et est toujours responsable d'un quart des faillites chaque année. Délais de paiement. Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.
Cas particuliers A savoir. Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,37 % (à partir du 1er janvier 2021), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,79 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier.
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA. Du nouveau dans les délais de paiement entre professionnels. Règles générales.
