La fraude à la carte de paiement
Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ? - PDF, 525 Ko Si d’importants progrès ont été accomplis en matière de sécurisation des transactions, il convient de rester vigilant. En suivant quelques conseils de prudence, vous pouvez concourir à la sécurité de l’utilisation de votre carte de paiement.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,37 % (à partir du 1er janvier 2021), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,79 %).
Le délai moyen des encaissements clients - bilan entreprise
Le délai moyen des encaissements clients correspond au délai de paiement que les entreprises accordent à leurs clients. Administrateur NetPME , mise à jour le Les commerciaux peuvent être tentés d'accorder des délais de paiement plutôt que des remises pour développer leur chiffre d'affaires et, en conséquence, leurs commissions sur vente. Il est donc prudent d'observer ce ratio et de comprendre si l'augmentation du chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas assortie d'un allongement anormal des crédits-clients. Les délais d'usage en France sont compris entre 30 et 90 jours.
Archives électroniques
Les archives électroniques sont des mails, des documents bureautiques, des dossiers numérisés, des données échangées par téléprocédures, des bases de données... Dans le contexte du développement de l'administration électronique (plan ADELE) et des évolutions législatives sur la valeur juridique des documents électroniques, leur nombre augmente très rapidement. Les archives électroniques obéissent aux mêmes règles et aux mêmes principes que les archives papier.
Délais de paiement et remise de tout ou partie de la somme due
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de tout ou partie de la somme due dans des situations d'extrêmes difficultés. Toute demande liée à une difficulté de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. Seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise.
Hôtels : droits et obligations des professionnels
Classement, réservation, assurances, tarifs, etc. : tout ce que vous devez savoir pour réussir votre séjour à l’hôtel. © Fotolia Hôtels : droits et obligations des professionnels - PDF, 317 Ko Le classement des hôtels
Code de commerce
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Intérêts de retard - Comment les calculer et les facturer à mes clients ?
Au-delà de la dette principale que le débiteur aurait dû régler à l'échéance, le créancier peut en effet, en cas de retard de paiement, réclamer des intérêts de retard. Le Code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Il est toutefois vivement conseillé de mentionner, au bas de chaque facture, une mention du type : " En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de...
Les documents de référence du S.I. de l'État
L'archivage numérique Le développement des technologies de l'information et de la communication a profondément modifié les méthodes de travail en facilitant et en accélérant considérablement la production, le partage et le stockage d'informations numériques. En parallèle, la reconnaissance de l’écrit électronique comme preuve en 2000 a ouvert la voie à l’« administration électronique », à la dématérialisation des processus métier et à la production d''originaux numériques.
Les délais de paiement, problème numéro un des entreprises
Malgré des avancées législatives et la création d'un médiateur interentreprises, les mauvaises pratiques perdurent. L'Observatoire des délais de paiement, traditionnellement publié depuis 2011 en février, n'a pas été présenté cette année en raison de la démission de son président, l'économiste Jean-Hervé Lorenzi. Le sujet reste pourtant la principale préoccupation des PME et est toujours responsable d'un quart des faillites chaque année.
Les clés d’une bonne relation client dans l’hôtellerie
A l’occasion de l’événement « Reinvent you hotel or die » organisé par la société The Colossal Factory, une session réservée à plusieurs experts a permis d’en savoir plus les bonnes pratiques en matière de relation client dans l’hôtellerie. TOM a décidé de se concentrer sur deux interventions de cette session dédiée aux experts de l’innovation et de la technologie dans l’hôtellerie et de se pencher sur le thème de la relation client. La première société, The Colossal Factory, spécialisée dans la relation client, est venue expliquer la différence entre communiquer et interagir.
