Chapitre 18 - Le traitement des difficultés de l'entreprise. Le congé de reclassement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S’il accepte, il conserve son statut. A savoir Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement (voir ci-dessous), un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé.
Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est la procédure ? Départ du salarié. Formalité de départ des salariés. Actualités et conseils droit du travail. 15 septembre 2020 Droit social, droit du travail Revenir Entrer vos mots clés Droit social, droit du travail Tribune 3090 Vues Christophe PATTE 23 mai 2020 Coronavirus et élections au CSE en 2020 Les articles. 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-389 du 01/04/2020 ont été modifiés par l’article 9 de l’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020.
Article Droit social, droit du travail 13907 Vues Christophe PATTE 5 mai 2020. Emploi - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. RH : ce qui change au 1er janvier 2018. Si certaines des mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, fin septembre, comme le barème d'indemnités ou les nouvelles règles relatives au télétravail (qui sont toutefois en cours de modification dans le cadre du projet de loi de ratification), la plupart des mesures nécessitent des mesures réglementaires pour entrer en vigueur.
Certains décrets ont été publiés fin décembre et ont ainsi permis l'application de ces mesures avant le 1er janvier 2018 ; d'autres ont été publiés ce week-end au Journal officiel, comme par exemple le décret sur le CSE, rendant ainsi effectives ces mesures au plus tard le 1er janvier, comme cela était prévu par les ordonnances. Bulletins officiels. Les aides financières à la création d'entreprise. Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d'emploi.
Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont vous pouvez bénéficier sont destinées à faciliter le lancement de votre projet de création d'entreprise. Création ou reprise d'entreprise : les aides financières, expliquées en vidéo par Sébastien Deux possibilités Si vous percevez l'ARE, deux possibilités s'offrent à vous : Inaptitude consécutive à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à une maladie ou un accident non professionnel - L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant la convocatio. En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi. En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. » Dans cette affaire du 11 janvier 2017, une salariée qui avait été engagée, le 3 avril 2000, par une société, en qualité de voyageur-représentant-placier, fut, le 20 juillet 2004, victime d'une chute dans un escalier de l'entreprise, et placée en arrêt de travail pour accident du travail.
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.
Loi « Egalité et citoyenneté » : 3 mesures en faveur des salariés. Éligibilité du permis de conduire au Compte Personnel de Formation Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (1).
En tant que salarié, vous souhaitez peut-être développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences mais aussi renforcer vos connaissances ? Sachez que sont notamment éligibles au CPF (2) : Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ? Lorsqu’une prime est prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise, son caractère obligatoire ne pose généralement pas de difficultés.
Mais qu’en est-il, à l’inverse, lorsque cette prime résulte seulement d’une pratique de l’employeur ? Les solutions applicables varient 1/ Qu’est-ce qu’une gratification bénévole ? Checklist des documents obligatoires dans votre entreprise en 2017. Les formalités et obligations des chefs d'entreprises sont nombreuses et l'on peut s'y perdre ou risquer une sanction si on ne garde pas un pense-bête pour se rappeler ses contraintes.
Juritravail vous fait la liste de la plupart des documents et registres obligatoires selon la taille et l'effectif de votre entreprise pour ne rien oublier et être en conformité avec vos obligations. Ces documents sont obligatoires ou fortement recommandés dans l'entreprise, qu'ils soient affichés ou seulement tenus à la disposition des salariés ou des diverses instances de votre entreprise (Membres des institutions représentatives du personnel) ou des personnes externes (Médecin du travail, candidats à l'embauche ou inspecteur du travail).
Vous êtes une Très Petite Entreprise/micro entreprise (TPE) Les TPE et micro entreprises sont celles employant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros. Vous êtes une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) Premiers regroupements de branche : 9 conventions collectives concernées ! Depuis décembre 2015, un chantier de restructuration des branches professionnelles est en marche.
La procédure et les modalités de concertation et de regroupement ont été précisées en 2016. L'objectif, dans un premier temps, étant de rattacher dans les 3 ans les branches qui représentent moins de 5 000 salariés à une convention collective d'accueil, dite convention collective de rattachement. Le premier arrêté du 5 janvier 2017 est paru au journal officiel le 12 janvier, et les heureuses élues sont... Base de données économiques et sociales (BDES) : 3 points pour mieux comprendre.