La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?
Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits.
La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Facture avoir comptabilité. Définition : La facture d’avoir est un document commercial qui est établi lors de retour de marchandises après une opération de vente ou suite un accord de réduction commerciale.
Les cas d’établissement d’une facture d’avoir : Retour des marchandises : il faut donc annuler, ou rembourser les prix facturé) ou emballage consigné rendu.Oublie d’accorder les réductions commerciales sur la facture de doit : dans ce cas il faut faire un avoir pour réduire le montant que le client doit payer)Correction d’une erreur de facturation :facture « fausse » à annuler entièrement, port facturé au lieu de franco, réparation d’un matériel qui était sous garantie, produit non reçu par le client, article facturé au lieu d’un autre (erreur de référence…), erreur de prix sur un article Si on souhaite corriger une facture qui comprend beaucoup d’erreurs, il est préférable de faire un avoir pour l’annuler en totalité, puis refaire une (3ème) facture entièrement juste ! Contenue d’une facture d’avoir : Emballages : définition types et enregistrement comptable.
Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.
Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…).
Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Les frais de transport en comptabilité. Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée.
Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. Les frais de transport n’apparaissant pas sur la facture, celle-ci s’enregistre normalement.
Dans ce cas, le fournisseur n’est qu’un simple intermédiaire entre le transporteur et le client.