La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?
Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l’autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une déclaration d’échanges de biens (DEB). Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels.
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français. La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client.
La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur- Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités- Date de l’opération- Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc.)- Montants des réductions- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée- Les autres frais accessoires.
Emballages : définition types et enregistrement comptable. Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.
Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…).
Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Plan comptable marocain : on débite un compte de la classe 6 « 61231. Les emballages consignés - Cours BTS CGO. Partie 2 : Les emballages consignés L’achat ou la vente d’un bien peut être accompagné d’emballages, qu’il faudra restituer au terme d’un certain délai.
Les emballages sont consignés et l’opération est considérée comme un prêt à usage. En règle générale, cette opération (le prêt) n’est pas soumise à TVA. La non restitution des emballages consignés change la nature de l’opération, qui devient un achat/vente d’emballages. 2.1 La consignation d’emballages. Transport sur achats/Transport sur ventes.