LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. I.
-Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Lutte contre le gaspillage alimentaire « Art. L. 541-15-4. -La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.
. « Art. . « Art. II. Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. » A l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Moins de sel et de ketchup au menu des cantines scolaires. Le décret sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, imposant notamment une plus grande variété alimentaire dans les menus proposés, a été publié dimanche au Journal officiel.
"Quatre ou cinq plats devront être présentés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier", indique le décret. L'eau et le pain devront être mis à disposition sans restriction. Le sel et les sauces (mayonnaise, vinaigrette, ketchup) ne seront, en revanche, pas en libre accès mais servis en fonction des plats, indique l'arrêté d'application du décret, publié également ce dimanche au Journal officiel.
Ce décret s'applique dès maintenant à l'ensemble des cantines scolaires en France. Toutefois, pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année, ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2012. La restauration scolaire. Principes généraux L'alimentation d'un enfant d'âge scolaire est essentielle pour sa croissance, son développement psychomoteur et ses capacités d'apprentissage.
Elle doit être équilibrée, variée et répartie au cours de la journée : par exemple 20 % du total énergétique le matin, 40 % au déjeuner de midi, 10 % à quatre heures et 30 % le soir. Le temps du repas est l'occasion pour les élèves de se détendre et de communiquer. Il doit aussi être un moment privilégié de découverte et de plaisir. Organisation. Restauration collective / Obligations des professionnels de l'alimentation et des débits de boisson / Alimentation, consommation et commerce.
Mise à jour le 06/04/2018 Vous êtes responsable d'un établissement de restauration servant ou livrant des repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat (ex : cantine scolaire, colonie de vacances, établissement médical ou médico-social, foyer, restaurant d'entreprise, ...).
Ne sont pas concernés : les restaurants des clubs de vacances, des bateaux de croisière ou des cures thermales qui relèvent de la restauration commerciale, ainsi que les assistants maternels à leur domicile qui relèvent de l’activité domestique. Quelles formalités : déclaration, agrément ou dérogation à l'agrément ? Si tous les repas sont consommés sur place (activité de "cuisine sur place" ou de "restaurant satellite"), vous devez déclarer votre établissement auprès de la DDPP à l'aide du formulaire CERFA 13984 que vous trouverez sur le site mes démarches . Si les repas sont livrés pour tout ou partie sur un autre site (activité de "cuisine centrale"), vous devez obtenir un. Règles d'hygiène dans la restauration. Toute personne travaillant en contact des aliments doit : avoir un niveau élevé d'hygiène corporelle ;porter des tenues adaptées, réservées aux périodes de travail (gants, charlotte, tablier, masque, etc.).
Une personne souffrant de plaies ou de diarrhée, ou atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, n'est pas autorisée à manipuler les denrées alimentaires. Des cabinets d'aisance (comportant des lave-mains avec dispositifs de lavage et séchage à proximité) doivent être mis à disposition des employés. Biodéchets. Une partie de ces déchets peut être évitée, par exemple grâce à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le reste de ces déchets peut et doit être valorisé spécifiquement, pour garantir une bonne qualité de traitement. De plus, c’est un gaspillage que de les éliminer par incinération ou encore mise en décharge alors qu’ils représentent une ressource importante en matière et en énergie ainsi qu’une éventuelle source de revenus. Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français ; c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. La loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets avant 2025. Dans de nombreux pays d’Europe (Allemagne, Suisse, Autriche, Italie, Espagne, Belgique …), la valorisation organique s'est développée à partir des biodéchets collectés sélectivement depuis une dizaine d’années.