CURIA. Union des Chirurgiens De France - " L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal. Ni leur mission d’intérêt général ni leur statut de droit public ne justifient de les faire échapper à cette interdiction. " Ces deux phrases sont tirées d'une décision de la cour de justice de l'union européenne du 3 octobre 2013.
Cela peut avoir des conséquences majeures : Qu'est-ce qu'un assuré social ? Un consommateur captif que sa compagnie d'assurances, la sécurité sociale, peut sanctionner s'il veut changer d'assureur. N'est-ce pas là une pratique commerciale déloyale ? Le texte qui suit rappelle que la cour européenne ne tranche pas les litiges nationaux mais qu'il appartient aux juridictions nationales de résoudre les affaires conformément à cette décision. Par ailleurs actuellement le gouvernement veut imposer aux entreprises une complémentaire santé obligatoire choisie par branche.
Cour de cassation. Service de documentation, des études et du rapport Bureau du droit constitutionnel.
SOLVIT – Résoudre les problèmes de non-respect des droits des Européens qui travaillent, résident ou exercent une activité dans un autre pays de l'UE - Commission européenne. L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.
Si, en tant que citoyen ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne... ... SOLVIT peut vous aider. SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution. Social - Droit international et communautaire. Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: règlement de base. Ce règlement est assorti du règlement d’application (CEE) n° 574/72 qui en détaille l’application pratique (autorités nationales responsables, formalités administratives, etc).
Champ d'application personnel Le règlement s'applique aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'un État membre ou d’un pays tiers, ainsi qu’aux apatrides/réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Il s'applique en outre aux survivants de ces travailleurs quelle que soit la nationalité de ces derniers ainsi qu'aux fonctionnaires et au personnel assimilé à ces travailleurs selon la législation applicable.Ce règlement est également applicable aux personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle et aux membres de leur famille. Coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les systèmes de sécurité sociale des pays de l’Union européenne (UE) sont coordonnés entre eux.
Cependant, la détermination des prestations sociales et de leurs conditions d’attribution se fait au niveau national, en fonction des traditions et de la culture de chaque pays. CSG/CRDS : Lettre type de contestation sur l'assujettissement des plus values immobilières de source française - Frédéric Lefebvre. 10, rue du Centre.
Documents. Language of document : ARRÊT DE LA COUR (première chambre) «Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine – Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Prélèvement social – Contribution additionnelle au prélèvement social – Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale» Dans l’affaire C‑623/13,
Coulisses de Bruxelles - Le Conseil d'Etat affirme la primauté du droit européen sur la Constitution française - Libération.fr. Alors que la France ne s’est toujours pas remise de son « non » à la Constitution européenne, les juges, eux, n’ont pas d’états d’âme : l’Union est un fait dont ils tirent chaque jour les conséquences juridiques.
Ce matin, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat (photo), la plus haute formation de la haute juridiction administrative, a rendu deux arrêts de principe : ils reconnaissent, en effet, la supériorité absolue du droit européen sur le droit interne français, y compris sur la Constitution, même s’ils n’osent pas encore le dire aussi franchement. Ces deux arrêts marque en fait le terme d’une longue marche entamée par le Conseil d’Etat en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui admettait la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. Citoyenneté de l'Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La citoyenneté de l'Union européenne ou, improprement[réf. nécessaire], citoyenneté européenne, est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Un cabinet dentaire Low Cost ouvre à Lyon. "Une structure très moderne, du personnel jeune et dynamique.
" Rose-Marie Duran, une des premières patientes de Dentexia recommande vivement ce nouveau cabinet dentaire installé dans le 6ème arrondissement. A priori, rien ne distingue ce cabinet dentaire d’un autre. Sauf que la structure accueille par rotation, un nombre plus important de personnel que dans un cabinet libéral : deux chirurgiens-dentistes généralistes, six assistants, et un chirurgien implantologue à plein temps, tous salariés. "Nous commençons par proposer un bilan complet des dents, que le client n’aura pas à débourser car c’est compris dans le forfait ", résume Pascal Steichen, président de Dentexia, à l’origine du concept de ce centre de santé sous statut associatif.
La citoyenneté européenne. L'une des originalités de la construction européenne est le rôle important qu'elle confère aux citoyens.
Normalement, dans les organisations internationales classiques, seuls les Etats sont directement concernés par les décisions adoptées (comme par exemple aux Nations Unies). Dans l'Union européenne, les citoyens ont une reconnaissance juridique propre, à côté des Etats. Répertoire. Répertoire de jurisprudence - Cour de justice de l’Union européenne.
The Répertoire de jurisprudence (Digest of case-law) is a systematic collection of the summaries of judgments and orders of the Court of Justice, the General Court and the Civil Service Tribunal delivered or made since they commenced their activities. The classification scheme, initially subdivided into eight parts, for the period 1954 to 2009, has been reworked following the changes brought about by the Treaty of Lisbon into a plan in nine parts, for the case-law as from 2010. Directive Services. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[1], dite « directive Services » ou « directive Bolkestein », est une directive de l'Union européenne présentée initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil de l'Union européenne le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15 novembre 2006, en tant que directive 2006/123/CE[2].
La directive modifie marginalement la législation sur le marché des services au sein de la Communauté européenne, en simplifiant pour un prestataire de services d'un État membre les conditions dans lesquelles il peut opérer dans un autre État membre. Origines[modifier | modifier le code] Note sur la dénomination[modifier | modifier le code]
La partie d'échecs des clauses de désignation : suite des ANI... croches. Me Thierry Guillois, avocat associé chez Fidal (spécialiste de la fiscalité des mutuelles et des associations), avait fait part il y a quelques semaines de son analyse sur le dossier désormais récurrent des clauses de désignation et dont on ne sait plus trop comment tout cela va se terminer. Nous reprenons ci-dessous la suite de ses réflexions et commentaires, avec l'aimable autorisation d'Espace Social Européen. « Dans une partie d'échecs, le cavalier arrive parfois où on ne l'attend pas. Dans la partie qui se joue entre le gouvernement et les complémentaires de santé, l'institution judiciaire tient le rôle de celui-ci et vient de jouer un coup de maître dont le raffinement n'échappera pas aux joueurs avertis.
Le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance d'Aurillac est venu compléter la jurisprudence, maintenant abondante, qui oppose l'AG2R aux professionnels de la boulangerie. C'était sans compter sur le talent du président du tribunal de grande instance d'Aurillac. Présentation des grands arrêts. La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. 3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse apliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la BKK (une caisse d’assurance maladie).
Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général. Pour plus d’informations, voir. 31992L0049 - FR - EUR-Lex. Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») Journal officiel n° L 228 du 11/08/1992 p. 0001 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0160 édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0160 DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
Le débat sur l'or en Suisse agite les Etats-Unis. Cher investisseur, Tafta : l'Europe rend public le mandat de négociation. Indice de Liberté économique : la France en recul. Hong Kong, premier au classement mondial en matière de liberté économique. Paris21.tv : Paris21 Paris 21.tv Paris 21 tv Paris Париж 巴黎 パリ باريس. Registre public. Séance en direct > Current debate. COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Antitrust: la Commission propose des dispositions législatives visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 11 juin 2013. La future directive marchés publics et la dématérialisation. CJUE : pratiques commerciales déloyales d’une caisse d’assurance maladie.
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE.
Commission européenne. Quand la Commission envisage de violer les traités européens - travail emploi europe. Metis s'en était fait l'écho : le Parlement européen avait adopté en janvier dernier et à une très large majorité une résolution contraignante visant à ce que l'UE adopte un texte légal sur l'anticipation et la gestion de restructurations. Cette résolution s'appuyait sur une disposition nouvelle basée sur l'article 225 des traités européens qui contraint la Commission à répondre sous un délai impératif de 3 mois. About Tout comprendre sur le SEPA. Accord européen sur les travailleurs détachés. Les gens vont vous pendre et ils auront raison... (parlement européen, 21/11/2013) PreLex - Résultats de recherche. CURIA. La French Tech mise en danger par une directive européenne. Depuis le 27 juillet 2013, la directive européenne AIFM a été transposée en droit français par ordonnance.
Le but, louable, de la directive est de mieux protéger les épargnants en créant un cadre harmonisé pour les fonds d'investissement dans les pays de l'Union. Elle a été impulsée lors du sommet du G20 en 2009, dans un contexte de crise systémique, particulièrement marqué par la chute de la banque Lehman Brothers et le scandale Madoff. Une contrainte plus forte La directive AIFM introduit la définition de FIA (Fonds d'Investissement Alternatif), notion absente en droit français auparavant. Est considéré comme FIA tout véhicule juridique (SA, SAS, SARL, SCR, SCI, holding, etc...) qui n'est pas un OPCVM et qui lève des capitaux auprès d'investisseurs, en vue de les investir selon une politique d'investissement.L'intégralité de la directive s'applique aux fonds qui gèrent plus de 500 millions d'euros d'actifs, ou 100 millions en cas de recours à l'effet de levier.
EUROPE versus FACEBOOK. Have your say #TellEUROPE. TAFTA. Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics. Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014. Le traité qui va nous maltraiter (Le Canard enchaîné du 19 mars 2014) TTIP: Tout savoir sur le traité de libre-échange transatlantique. Les enjeux du Traité transatlantique. Le CNNum préconise de « temporiser les négociations » du traité TAFTA. Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe.
Millefeuille administratif : ce qu'ont fait nos voisins.