QQOQCP. Analyse du contexte. Carnet de bord groupe. Problématique. Lettre entreprise. But ultime ventenligne. Intro. Regles de droit sur la surveillance. _Video_au_travail.pdf. Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller? - LES FONDAMENTAUX - Ressources humaines. Avec l'essor des nouveaux outils et technologies de contrôle, les affaires de surveillance à outrance des salariés se multiplient.
La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), organisme chargé de veiller au respect de la vie privée des internautes, révèle qu'un quart des 6 000 plaintes reçues en 2011 ont eu pour cadre le milieu professionnel. La loi et la Cnil encadrent strictement ce que l'employeur est en droit de faire en matière de navigation sur Internet, de vidéosurveillance et de géolocalisation. « Concernant la surveillance des salariés, il y a deux principes à respecter: l'obligation de loyauté (le patron ne peut pas piéger un collaborateur) et de proportionnalité », résume Gwénaëlle Artur, avocate associée du cabinet Staub & Associés. 1. Internet: des droits et des devoirs Les salariés consacreraient plus d'une heure par jour à surfer sur Internet à des fins personnelles pendant leurs heures de travail. 2.
A SAVOIRRespectez la procédure! 3. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Quels sont les droits des vigiles ? Lieu d’intervention : Les vigiles ne peuvent intervenir qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde (art 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).
Aussi les vigiles peuvent intervenir dans le centre commercial dont ils ont la surveillance mais également sur les parkings qui en constituent la limite. Pouvoir : Les vigiles peuvent : * Procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et c’est seulement avec le consentement de leur propriétaire qu’ils peuvent procéder à leur fouille. (Art 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983). *En présence d’un flagrant délit, ou selon la jurisprudence de soupçon sur la réalisation du flagrant délit, le vigile ne peut qu’appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (Art 73 du Code de Procédure Pénale).
En définitive, ce sont là les seuls pouvoirs des vigiles. Comment réagir ? La vie privée du salarié. Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Mais il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle, ou qu’elle crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable à l’entreprise ? Votre employeur peut-il vous licencier pour des raisons liées à votre vie personnelle (incarcération, mariage, divorce…) ? En principe non, l’employeur ne peut pas vous licencier pour un fait lié à votre vie personnelle sauf à démontrer un trouble objectif caractérisé pour l’entreprise.
Il existe une tolérance en la matière.
Capture d'écran. Solutions partie individuelle. Conclusion projet.