Culture Numérique
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) Code de la propriété intellectuelle. Code de l'éducation - Article L911-4. Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Présentation d'un univers RP. CharacterBasicInfo2. TheSkeleton. ThePremise. Dream Chasers. Les droits des auteurs Micro Teaching Role Play. Role-Playing as a Teaching Method - Sanne Harder. Teaching Methods for Inspiring the Students of the Future. YouTube. Connect 2 English for Teachers: Role play. Oeuvre et auteur. Résumé Toute production de l’esprit, concrétisée matériellement, et suffisamment originale, est une oeuvre.
Il existe plusieurs types d’oeuvres et plusieurs types d’auteurs. L’auteur d’une oeuvre jouit sur cette oeuvre de droits moraux et de droits patrimoniaux. Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement.
Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Responsabilité des acteurs. Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est définie par l’ article 1384 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
Les différentes catégories de responsabilité : on distingue : la responsabilité civile: l’obligation de réparer un dommage causé à autrui. La responsabilité civile, elle-même, se subdivise en deux sous-catégories : la responsabilité civile délictuelle (ou extra-contractuelle) ; réparation de préjudice exemple: par défaut de surveillance de l’enseignant, les élèves visionnent des images à caractère pornographique.la responsabilité civile contractuelle : obligation née d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution d’un contrat. exemple: copies et installations illicites de logiciels.
Les lois sur la presse. En résumé Toute plateforme de publication sur internet est considérée comme un organe de presse.
Tout internaute jouit sur le web de la liberté d’expression, telle que proclamée dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La liberté d’expression a des limites. Elle est encadrée par les lois sur la presse, qui définissent les délits de presse, tels que diffamation, injure, incitation à la haine raciale, apologie du terrorisme, divulgation de fausses nouvelles, etc. Les enseignants apprennent aux élèves à s’exprimer publiquement sur internet, donner leur avis, répliquer, débattre, tout en respectant la loi et le point de vue des autres. Textes de loi. Protection des données personnelles et RGPD.
En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017.
Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. L’application du RGPD par les entreprises, les organismes publics, et notamment les établissements scolaires, est obligatoire depuis le 25 mai 2018. Textes de référence. Privacy policy. Terms and rules. The providers ("we", "us", "our") of the service provided by this web site ("Service") are not responsible for any user-generated content and accounts.
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