Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges – Provisions pour travaux. A.
Principes D'une façon générale, les travaux de construction ou d'installation constituent des dépenses d'investissement qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise ou l'accroissement de la valeur des éléments figurant déjà dans cet actif. Ces dépenses ne peuvent dès lors être constatées à l'avance par la voie de provisions, mais peuvent seulement donner lieu à un amortissement dans les conditions de droit commun. B. Applications jurisprudentielles 1. A. Les travaux de reconstruction d'un immeuble détruit ayant pour contrepartie l'entrée d'un bien nouveau dans l'actif immobilisé n'ont pas le caractère de charges déductibles et ne peuvent donc donner lieu à constitution de provision. b. 1° Immeubles détruits par inondation 2° Immeubles détruits par faits de guerre. 2.
Toutefois, les entreprises peuvent valablement constituer des provisions à raison de travaux de révisions, d'entretien ou de remise en état : BIC / IS : les principales différences LégiFiscal. Il existe deux modalités d’imposition des bénéfices : L’imposition à l’IS : l’impôt sur les sociétés L’imposition à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).
Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables – Déductions extra-comptables Beaucoup des retraitements fiscaux sont communs aux 2 modalités d’imposition notamment en ce qui concerne les réintégrations extra-comptables des amendes, des amortissements excédentaires pour les véhicules de tourisme, des dons, des dotations aux provisions des indemnités de départ à la retraite ou pour perte de change notamment.
Néanmoins, il existe plusieurs différences dans la détermination du résultat fiscal que nous synthétisons dans le tableau ci-dessous. Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.
Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette règle s'apprécie impôt par impôt. A. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ?
Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration. Pour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise.
L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), les bénéfices sont imposés directement entre ses mains. Ils sont additionnés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le montant global est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu. Champ d'application. L'étude du champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'articulera autour de huit titres consacrés successivement à la définition des revenus, des personnes imposables et à celles des abattements et exonération liées à des zones géographiques.
Les titres 1 à 4 seront consacrés à la définition des revenus qui ressortissent à la catégorie des BIC imposables à l'impôt sur le revenu en distinguant selon qu'ils sont imposables : - par nature [code général des impôts (CGI), art. 34, al. 1] (titre 1, BOI-BIC-CHAMP-10) ; - par détermination de la loi [CGI, art. 35, CGI, art. 35 A et CGI, art. 34, al. 2] (titre 2, BOI-BIC-CHAMP-20) ; - par attraction [CGI, art. 155] (titre 3, BOI-BIC-CHAMP-30) ; Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.