L’impôt des bénéfices des Sociétés (Expert comptable) Il existe deux types de sociétés, obéissant à des règles particulières en matière d'imposition des bénéfices : les sociétés soumises à l'IS et les sociétés soumises à l'IR.
Dans le premier cas, la société est directement redevable de l'impôt et doit payer des acomptes. L'impôt dû est égal au produit entre le bénéfice imposable et le taux de l'IS. Dans le second cas, les associés sont imposables sur la quote-part de résultat leur revenant, qui vient majorer leur propre résultat (ou leur revenu imposable pour les personnes physiques). Le législateur a prévu de nombreux crédits et réductions d'impôt venant diminuer le montant de l'impôt du. Le calcul du résultat imposable. Impôt sur les sociétés (Impot.gouv) Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition (Service public)
Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche (Economie.gouv) Qui est concerné par les BIC et par les BNC ?
La déclaration des BIC et BNC concernent notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC. Lire aussi : Indépendants : tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? BIC et BNC : contribuables concernés, barème d'imposition (expert comptable)
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont issus des revenus tirés des personnes exerçant une profession commerciale, industrielles ou artisanale.
Les Bénéfices Non Commerciaux sont issus des professions libérales. Ils sont couramment appelés BIC et BNC. BIC: régimes fiscaux et déclarations (Service public) Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
TVA échanges européens (Service public) Un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels.
Cela permet d'éviter de devoir déclarer et de s'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat. Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE. Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes : Valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européenTaux de TVA applicable au paysMontant de la TVA due dans chaque paysMontant total de la taxe due (somme des TVA) L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États concernés.
Il n'est plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit. Taux de TVA dans l’union européenne (Edouane) Taux TVA en France Union européenne (Economie.gouv) En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Application des différents taux de TVA (Service public) Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas.
Déclaration TVA (Impots.gouv) Quelles déclarations dois-je déposer ?
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : Déclaration et paiement de la TVA (Service public) Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante.
Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.