Taux de TVA dans l’union européenne (Edouane)
Vous pouvez consulter sur le site europa les taux de TVA appliqués dans les États Membres de l’UE au 1er janvier 2017. En effet, cette publication reprend la liste des taux de TVA appliqués dans les États Membres. L’application de la TVA relève de la responsabilité des autorités fiscales nationales, mais il existe quelques règles générales à l’échelle de l’UE, qui sont expliquées sur ce site. Voir les règles de base en matière de TVA dans les pays de l’UE.
Achat/vente de biens
Définitions Qu'est-ce qu'un achat/vente de bien ? Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
Taux TVA en France Union européenne (Economie.gouv)
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Comptabiliser les factures avec remises, rabais, ristournes ou escomptes - Comptabilité d'une entreprise
Tous ces termes ont un sens très proche mais en comptabilité, chacun d'eux renvoie à une opération particulière. L'avoir Un avoir est un document par lequel vous reconnaissez devoir de l'argent à votre client. Les comptes à utiliser dépendent du motif ayant donné lieu à l'avoir (réduction commerciale, retard de livraison, retour de marchandises...). Retour de produit, dédommagement ou erreur de facturation
Application des différents taux de TVA (Service public)
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR]
Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais
Déclaration TVA (Impots.gouv)
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
documents comptables, documents commerciaux
CHAPITRE 1: Les documents commerciaux 1- Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers Afin de sécuriser les relations professionnelles et commerciales la loi rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers, (Clients, fournisseurs etc.).. Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye) 2- Documents commerciaux Pour réduire les risques de litige et d'impayé l'entreprise doit prêter une attention particulière aux documents qu’elle émet.
Déclaration et paiement de la TVA (Service public)
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants :
CEDEF - Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : - nom et adresse des parties - date de la vente ou de la prestation de services - quantité et dénomination précise des produits ou services - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard - L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant À partir du 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
