Peut-on ficher des salariés ? L’article de Mediapart, en date du 6 février, sur le supposé fichage de 184 salariés sur les 315 de la division Centre-Auvergne de Vinci Autoroutes, notamment en termes « fleuris » a évidemment provoqué un grand émoi, et la tenue d’un CSE, comité social économique extraordinaire, à Ussac en Corrèze ce mercredi 12 février après-midi.
CSE où la direction de l’entreprise aurait admis l’existence d’un tel fichier, mais issue selon elle d’un acte isolé, d’une initiative personnelle, dont la faute incomberait donc à la personne à l’origine de ce fichier. Car les entreprises, même privées, ne sont pas libres à ce sujet. Trois niveaux de textes les régissent. La Réglementation Générale des Protection des Données personnelles La loi de 1978 « Informatiques et Liberté » Si l’on revient à l’échelon national, c’est la loi de 1978, dite informatique et libertés, qui s'applique, même si elle a été modifiée depuis, pour respecter la RGPD. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi. Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le contrôle de la CNIL. Les outils de la conformité. Devenir délégué à la protection des données. La CNIL organise des journées d'information sur le RGPD, à destination des futurs délégués à la protection des données (DPO) ou tout professionnel en charge de la protection des données au sein de son organisme.
Le règlement européen sur la protection des données pose les règles applicables à la désignation, à la fonction et aux missions du délégué, sous peine de sanctions. Les lignes directrices du G29 ont pour objectif d’accompagner les responsables de traitement et les sous-traitants dans la mise en place de la fonction de délégué ainsi que d’assister ces délégués dans l’exercice de leurs missions. Elles contiennent des recommandations et des bonnes pratiques permettant aux professionnels de se préparer et de mettre en œuvre leurs obligations avec flexibilité et pragmatisme. A la suite d’un appel à commentaires, les lignes directrices ont été enrichies et adoptées par le G29 dans leur version finale le 5 avril 2017.
Loi californienne sur la confidentialité : Les entreprises américaines à pied... Transmission des codes LPP et corrections visuelles aux Ocam : que faire en m... Depuis le 1er janvier, les Ocam et leurs plateformes continuent de vous demander de leur transmettre les codes LPP détaillés et corrections visuelles pour les PEC de vos clients.
Sont-ils habilités à le faire ? Est-ce conforme à la réglementation ? Pour vous aider à y voir plus clair, acuite.fr a interrogé 4 avocats, experts spécialisés RGPD et Cnil : Maître Nathalie Metallinos, du cabinet Idea, Maître Lorraine Maisnier, du cabinet McDermott, Will & Emery, conseils du Rof (Rassemblement des opticiens de France), le conseil de la Fnof (Fédération des opticiens de France) et Maître Grégory Margoline, responsable du département « Droit des nouvelles technologies » du cabinet d’avocats Perspectives.
Un cadre légal insatisfaisant. Le modèle européen gagne du terrain. «2020 sera une année extraordinaire pour la protection des données», s’enthousiasme Trevor Hughes, le président de l’IAPP.
Ph. DR Près de deux ans après son entrée en vigueur dans l’Union européenne (UE), le modèle européen de protection des données inspire les législateurs du monde entier, mais reste insuffisamment appliqué en Europe selon des associations. «2020 sera une année extraordinaire pour la protection des données», s’enthousiasme Trevor Hughes, le président de l’IAPP. Avec désormais 52.000 membres, cette association internationale qui regroupe les professionnels de la vie privée a doublé de taille en deux ans et demi, et profite du développement des réglementations. Entré en vigueur en mai 2018 dans l’Union européenne puis étendu en juillet de la même année à l’Espace économique européen (qui comprend l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est devenu «une norme mondiale», explique M.
Avast revendrait les données utilisateurs via sa filiale Jumpshot. Mise à jour du 28/01 à 13.15 heures.
Suite à notre article du 28/01, Avast nous a fait parvenir le droit de réponse suivant : « En décembre 2019, nous avons rapidement pris les mesures nécessaires pour répondre aux normes des boutiques d’extensions des navigateurs et nous sommes maintenant conformes à leurs exigences en ce qui concerne nos extensions de sécurité en ligne. Dans le même temps, nous avons complètement cessé d'utiliser les données des extensions de navigateur à d'autres fins que le moteur de sécurité principal, y compris le partage avec notre filiale Jumpshot. Nous veillons à ce que Jumpshot n'acquière pas d’information d'identification personnelles, notamment le nom, l'adresse email ou encore les coordonnées. Les utilisateurs ont toujours eu la possibilité de refuser de partager des données avec Jumpshot. Notre politique de confidentialité détaille les protections que nous mettons en place pour tous nos utilisateurs.
Article initial A lire aussi Image : James Martin/CNET. Données personnelles : Les internautes ont-ils vraiment envie de mieux les pr... Le 28 janvier est la journée mondiale de la protection des données Ces dernières ont été au cœur de plusieurs scandales.
Leur protection reste un enjeu majeur et complexe. Le 28 janvier, une journée mondiale pour sensibiliser le grand public sur l’importance de la protection des données. Elle a lieu tous les ans depuis 2007. Et le moins que l’on puisse, c’est qu’elle reste d’actualité. Avec les scandales de plusieurs entreprises, notamment l’affaire Cambridge Analytica en 2018, la protection des données personnelles est toujours un sujet central. Retour en arrière pour ceux de fond qui n’ont pas suivi. Marché des services de gestion du consentement Demande croissante en 2020, me... Étude «Taille globale du marché des services de gestion du consentement par type (services gérés, services professionnels) par applications (BFSI, TI et télécommunications, gouvernement, soins de santé, enseignement supérieur, commerce de détail et commerce électronique, autres) par région et prévisions 2019 à 2025» fournit une vue détaillée des estimations historiques, actuelles et prévues du marché.
Demandez un échantillon @ La taille du marché mondial des services de gestion des consentements devrait atteindre une valorisation de 670 millions USD d’ici 2025.