Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi. Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnesresponsabiliser les acteurs traitant des donnéescrédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Données personnelles : de quoi parle-t-on ? Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Identification directe (nom, prénom etc.)identification indirecte (identifiant, numéro etc.).
La durée légale de travail. Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le compte épargne-temps (CET) Dernière mise à jour le 24 décembre 2014 Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travai. TITRE Ier DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E.
No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL Art. 1er. - Au titre troisième du livre II du code du travail, il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé: <<Chapitre préliminaire. Le travail du dimanche. Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Les chiffres-Clés et Statistiques - De quoi parle-t-on ? Publié le31.03.10 mise à jour06.11.15 Les Chiffres-Clés 2008 Les Troubles Musculo-Squelettiques sont la première cause de maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse de s’accroitre.
Elles représentent 95% des MP (avec ou sans arrêt de travail) reconnues pour les salariés agricoles et 80% pour les actifs du régime général. 36926 nouveaux TMS indemnisés pour les actifs du régime général et 3255 pour les salariés agricoles. Psychologie du travail. Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte.
Dans les entreprises, on fait de plus en plus souvent appel aux services de psychologues pour développer un climat de travail qui suscite la créativité, l'initiative, la motivation et l'engagement personnel des employés. Aux astreintes physiques traditionnelles se sont progressivement substituées des contraintes psychologiques. Larbre des causes dun accident du travail. L’arbre des causes est une méthode d’analyse a posteriori d’un accident, pour en obtenir une description objective, reconstituer le processus accidentel, en identifiant tous les facteurs et leurs relations ayant concouru à sa survenance, de façon à proposer des mesures de prévention pour qu’il ne se reproduise pas.
Le travailleur avait-il été correctement informé des consignes de sécurité et sensibilisé aux risques ? Les consignes étaient-elles écrites, claires et adaptées aux circonstances rencontrées ? Les équipements de protection prévus étaient-ils disponibles aisément, en bon état, … ? LOI REBSAMEN : mesures sur le CHSCT. BDES (art. 18) 1/ La BDES est désormais accessible aux membres du CHSCT (L. 2323-8, ancien L. 2323-7-2). 2/Infos récurrentes du CHSCT dans la base Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CE « et au CHSCT », ajoute le législateur, sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données (L. 2323-9) .
En cas de consultation ponctuelle du CE ou du CHSCT l’employeur devra toujours envoyer les documents. Consultation de l’instance de coordination et articulation avec les CHSCT (art. 15 et 16) L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Publié le11.01.19 mise à jour05.10.20 Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) existe-t-il toujours ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Arrêté du 28 novembre 2018 portant abrogation des arrêtés portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère des armées.