Enduit d'étanchéité ou d'imperméabilisation - garantie décennale ? Dans cette nouvelle affaire, un maître d'ouvrage a confié à un artisan la réalisation d'un enduit de façade.
Des fissures sont apparues. A l'issue d'une expertise judiciaire, le maître d'ouvrage a engagé une action en responsabilité à l'encontre de cet artisan et de son assurance décennale, afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de ses entiers préjudices. En appel, la Cour a retenu que l'enduit constituait un élément d'équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation et non pas purement esthétique. Se fondant sur une jurisprudence initiée en 2017, elle rappelle que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Droit-immobilier-2018-543072. Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°292 - Juin 2019 Jean-François Giacuzzo, professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC et Matthieu Poumarède, professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est un événement marquant de l’année 2018 pour le droit immobilier.
Néanmoins, la loi ELAN ne doit pas masquer une actualité jurisprudentielle aussi riche que variée, tandis que les perspectives sont loin d’être fermées. JMJ56. Journal du Management Juridique n°56.
Wolters Kluwer France : Actualités du droit. BTP. Le blog Droit administratif. DROIT DES CONSTRUCTEURS – Me Frédéric RENAUDIN – avocat expert de la construction – CLAIRANCE AVOCATS – PARIS. Blog Immobilier. Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit immobilier français, le droit des successions et des donations, le droit des professions de l'immobilier. URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme. Jurisdoctoria. Plan du site - Riséo - risques, études et observations. LOI PINEL PROGRAMME IMMOBILIER. L' immobilier en loi pinel Investir pour payer moins d'impôt Coupler l'investissement locatif et réduction d'impôt, tout en se constituant un patrimoine pérenne c'est le but de tout investisseur averti.
Le dispositif Pinel permet de réaliser ce projet qui vous aidera à terme à dégager des revenus complémentaires stables. Avant d'en arriver là, la route est longue et mieux vaut éviter les pièges de la loi Pinel et de la défiscalisation en général pour réussir son investissement locatif au mieux. Se constituer un patrimoine petit à petit avec peu ou même pas d'apport afin de préparer au mieux sa retraite et ainsi de protéger ses proches, c'est une autre des possibilité de l'immobilier en loi Pinel. Reste une inconnue mais qui a son importance : où investir pour être sûr de faire la meilleure affaire ? Les critères pour choisir le bon emplcament en Loi Pinel Les meilleures villes pour investir en Loi Pinel Zoom sur le Sud, immo.
Actualité légale et jurisprudentielle 2016 en matière d'assurance construction. Droit de la construction : avocats compétents en immobilier-construction à Paris - Droit de la construction / Immobilier - Cabinet Avocats Picovschi. Fédération Française du Bâtiment > S'informer > Les métiers, les formations > Les métiers > Les métiers. 1- La phase commerciale : repérer ou susciter la demande d'un client, élaborer une réponse, convaincre le client que la solution proposée est la meilleure sur le plan technique et financier. 2- La phase études : le bureau d'études analyse les choix techniques décidés avec le client, et les moyens qui vont être mis en œuvre. 3- La phase réalisation : elle est exécutée par " les compagnons ", ouvriers professionnels très qualifiés, sous la direction de l'encadrement de chantier ou d'atelier.
Les fonctions commerciales. Quel est le dernier indice BT 01 connu ? Me Frédéric RENAUDIN – avocat expert de la construction – CLAIRANCE AVOCATS – PARIS. Albert.caston - Le blog de Maître Albert CASTON. Revue experts. Dommages intermédiaires affectant une construction : la preuve d’une faute du constructeur est nécessaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre la règle selon laquelle l’auteur d’une construction ne peut être tenu responsable sur le fondement des dommages intermédiaires que lorsque sa faute est prouvée (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28376).
La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est le plus souvent recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, c’est à dire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, et de la responsabilité décennale. La responsabilité décennale est d’une durée de 10 ans à compter de la réception. Deux ans après la réception d’une construction, seule la responsabilité décennale des constructeurs peut encore être engagée. Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne présentent pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité décennale.
Maison Individuelle. Le portail des Métiers du Bâtiment et de la Construction - batipole.com. Anil.org : agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL. Détail d'un code. Section 5 : Contrat préliminaire.
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. Jurisprudence. Augmentation du montant des travaux - Juris-connect. Catégorie:CCAG Travaux - Juris-connect. Constructif - Accueil.