Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? Premier volet du fonds de solidarité Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui : subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; Les Echos Business. Nombreux sont les documents que l'employeur doit impérativement remettre à un salarié, notamment le bulletin de paye mensuel en cours de l'exécution du contrat et le certificat de travail au...
Chronique Comité d'audit : nouvelle réglementation L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme... Chronique. Legicite. Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org.
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Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). LSA Législation. Juritravail. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle.
Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail. Après avoir annoncé le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, le Gouvernement s'attaque aux indemnités légales. Ministère de la justice (Gouvernement) Légifrance, le service public de l'accès au droit.
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Actualités juridiques. Revue experts. Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.
Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte. Nouvelles précisions sur le chemin d’exploitation - Actu-Juridique. La Cour de cassation évoque une nouvelle fois le régime particulier du chemin d’exploitation en précisant que l’usage commun de celui-ci n’est pas régi par les règles de l’indivision, en ce notamment les dispositions de l’article 815-3 du Code civil.
Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508 La doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le régime juridique du chemin d’exploitation, et plus spécialement sur son usage, s’affine encore. La Cour de cassation a déjà envisagé de manière générale les liens existants entre servitudes et chemin d’exploitation. En 2015, elle a ainsi affirmé que « le régime des servitudes n’était pas applicable aux chemins d’exploitation »1. C’est ici sur l’application des règles de l’indivision à ces chemins qu’a porté la question posée à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. L’argumentation fût sèchement retoquée. Le chemin d’exploitation bénéficie depuis le XIXe siècle d’une nature particulière (A). Actualité juridique et actualité du droit gratuit. Toute l'actualité juridique (pénal, droit social, affaires) Actu juridique : site de veille juridique, toute l’actualité du droit.
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