Netvibes Decision-Making Dashboards Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet Prudence au travail! Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. "Pas abusif de vérifier" >> LIRE AUSSI.
Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"E. Comme des centaines de milliers d'internautes, réalisez votre veille juridique avec Net-iris !
Social - Toute l'actualité sociale sur Les Echos.fr Discrimination à l'embauche : l'apparence physique est bien un critère. En bref - Actualités Le Défenseur des droits publie, en février 2016, les résultats du 9e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les expériences de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. liées à l’apparence physique dans l’accès à l’emploi. L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible. Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise ou être obèse sont considérés comme les situations les plus pénalisantes. A l’inverse, avoir un physique attractif est vu comme un avantage.
Legicite Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017. Tiers payant Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité. Tiers payant : le calendrier de sa généralisation Congé de proche aidant À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017 Vitres teintées Bonus-malus
La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle | Net-iris 2017 La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur. Introduction Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé. En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine. Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel. Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ? La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail. Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ? Exception ! La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé.
Les Echos Business Nombreux sont les documents que l'employeur doit impérativement remettre à un salarié, notamment le bulletin de paye mensuel en cours de l'exécution du contrat et le certificat de travail au... Chronique Comité d'audit : nouvelle réglementation L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme... Chronique Période d'essai : quelle durée retenir ? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fait entrer la période d'essai dans le Code du travail. Immunité souveraine d'exécution : quelles priorités ? Le projet de loi Sapin 2 veut ressusciter la double exigence de renonciation expresse et spéciale s'agissant des biens diplomatiques. Salarié déclaré inapte : comment présenter les offres de reclassement ? Tout salarié déclaré inapte à son poste bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée par l'employeur dans le mois qui suit le deuxième examen médical ayant abouti...
Revue experts Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.