Droit notarial : panorama des ressources documentaires - Jurisguide Revues : Solution Notaire hebdo, Solution Notaires (2011-2017), Bulletin du patrimoine, Bulletin pratique immobilier Codes : code des baux, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, code de la construction et de l’habitation, code de la copropriété, code de la procédure civile… Mémentos : Baux commerciaux, Droit de la famille, gestion immobilière, patrimoine, Sociétés civiles, sociétés commerciales, successions et libéralités, transmission d’entreprise, urbanisme construction, vente immobilière… Ouvrages : Impôt sur la fortune immobilière,.. Thèmexpress : responsabilité civile du notaire, confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal, crédit-bail immobilier, divorce : conséquences fiscales et sociales, donation-partage, locations meublées, vente de fonds de commerce Formulaires : immobilier, patrimoine, fiscal, sociétés, associations, baux et fonds de commerce, contrats
CERPEG Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit (mise à jour 2020). NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. Lexisveille.fr : Edité par Lexis Nexis, il a remplacé Lexis Actu. Payant, il propose une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses. Il promet "100% de l’actualité juridique et fiscale et alerte en temps réel des faits marquants dans toutes les matières du droit". A noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.) A noter : des fils Twitter différents pour chaque profession (un vrai plus).
Entendez-vous l'éco ? : podcast et émission en replay | France Culture Avec nos partenaires, nous traitons vos données pour les finalités suivantes : le fonctionnement du site, la mesure d'audience et web analyse, la personnalisation, la publicité et le ciblage, les publicités et contenus personnalisés, la mesure de performance des publicités et du contenu, le développement de produit, l'activation des fonctionnalités des réseaux sociaux. Vos préférences seront conservées pendant une durée de 6 mois. Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.
Licence professionnelle mention Activités Juridiques : Assistant Juridique | Annuaire des formations Avoidance links Aller au contenu principal Skip to main menu toggler Skip to main menu Skip to accessibility mode link Thanks for sharing! AddToAny More… Panneau de gestion des cookies En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. Préférences pour tous les services Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement qui ne peuvent pas être désactivés. Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. Matomo (privacy by design) Ce service n'a déposé aucun cookie. Les régies publicitaires permettent de générer des revenus en commercialisant les espaces publicitaires du site. Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages. AddToAny (share) Ce service ne dépose aucun cookie. YouTube Ce service peut déposer 4 cookies.
La digitalisation à marche forcée des activités physiques 1Salons et événements B2B contraints au digital Le secteur de l’événementiel, soit 335 000 emplois en France, est « totalement à l’arrêt », ne peut que constater pour Le Figaro Bertrand Biard, président de LÉVÉNEMENT, l’association des agences de communication événementielle. « Il n’y a plus aucun événement d’entreprise programmé dans les deux ou trois mois qui viennent », souligne-t-il. Quand elles le peuvent, les entreprises reportent leurs événements à des jours meilleurs, ou se tournent vers le web. Elles misent alors soit sur des webinars, soit sur des formats plus sophistiqués. Résultat ? 2Les agences immobilières en quête de solutions Autre secteur qui devrait voir ses process évoluer sous l’impact du confinement : les agences immobilières. « Non indispensables à la vie de la Nation », elles ont dû fermer leurs portes. « Cette crise est un violent coup de pied pour les agences qui vont être obligées de se digitaliser », prévient dans Le Parisien un patron d’agence.
Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre ! Nouvelles précisions sur le chemin d’exploitation - Actu-Juridique La Cour de cassation évoque une nouvelle fois le régime particulier du chemin d’exploitation en précisant que l’usage commun de celui-ci n’est pas régi par les règles de l’indivision, en ce notamment les dispositions de l’article 815-3 du Code civil. Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508 La doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le régime juridique du chemin d’exploitation, et plus spécialement sur son usage, s’affine encore. La Cour de cassation a déjà envisagé de manière générale les liens existants entre servitudes et chemin d’exploitation. C’est ici sur l’application des règles de l’indivision à ces chemins qu’a porté la question posée à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclara néanmoins leurs demandes irrecevables, du fait de l’application de l’article 815-3 du Code civil aux chemins d’exploitation. L’argumentation fût sèchement retoquée. A – La nature particulière du chemin d’exploitation
L'exposition d’autrui à un risque [Fiches, Cours] Le délit de risque causé autrui est envisagé à l’article 223-1 du Code pénal. « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une innovation du législateur en 1992 car avant on n’avait pas d’infraction qui avait pour objet d’appréhender celui qui prend un risque susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Cette intervention de la loi pénale à un stade antérieure à l’atteinte peut être attentatoire à la liberté individuelle. Il ne faut pas que le principe de précaution empêche toute activité. Le texte essai de qualifier le risque et les conditions de son apparition sur la formule suivant : « le fait d’exposer directement autrui … et de 15 000 euros d’amende ».