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Nouvelles précisions sur le chemin d’exploitation - Actu-Juridique La Cour de cassation évoque une nouvelle fois le régime particulier du chemin d’exploitation en précisant que l’usage commun de celui-ci n’est pas régi par les règles de l’indivision, en ce notamment les dispositions de l’article 815-3 du Code civil. Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508 La doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le régime juridique du chemin d’exploitation, et plus spécialement sur son usage, s’affine encore. La Cour de cassation a déjà envisagé de manière générale les liens existants entre servitudes et chemin d’exploitation. En 2015, elle a ainsi affirmé que « le régime des servitudes n’était pas applicable aux chemins d’exploitation »1. C’est ici sur l’application des règles de l’indivision à ces chemins qu’a porté la question posée à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2018 En 2018, les cotisations salariales d'assurance chômage et d'assurance maladie sont remplacées par une augmentation de la CSG de 1.70%. La cotisation patronale d'assurance maladie passe à 13% et la réduction Fillon 2018 est ajustée. La cotisation pénibilité disparaît. Le SMIC est fixé à 9.88€ à compter du 1er janvier 2018 et le minimum garanti vaut 3,57€.

Contributions et cotisations salariales : CSG, maladie et assurance chômage La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier : la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ; la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ; une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de Sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux. La loi de finances pour 2018 augmente dans les mêmes proportions la fraction de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Taux de la CSG au 1er janvier 2018 L’ensemble de ces modifications s’applique aux périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2018.

Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail.

Réforme du droit du travail 28 novembre 2017 : l'Assemblée nationale vote le projet de loi de ratification des ordonnances 22 septembre 2017 : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres 1re quinzaine de septembre : consultations des instances consultatives 31 août 2017 : présentation des projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail 22 août 2017 : entretiens avec les partenaires sociaux au ministère du Travail

Bulletin de paie : nouveautés 2018 Un Décret du 25 février 2016 (2) ainsi qu'un Arrêté de la même date (3) sont intervenus pour mettre en oeuvre les nouveautés relatives au bulletin de salaire. Ces modifications sont tantôt des suppressions, tantôt des ajouts. Cette simplification a été mise en place par certaines entreprises à titre volontaire, et ce dès le 1er mars 2016.

Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"E.

Actualité juridique et actualité du droit gratuit Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !

Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux.

Les Echos Business Nombreux sont les documents que l'employeur doit impérativement remettre à un salarié, notamment le bulletin de paye mensuel en cours de l'exécution du contrat et le certificat de travail au... Chronique Comité d'audit : nouvelle réglementation L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme... Chronique Le bulletin de paie « simplifié » obligatoire en 2018 Le nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de 1 à 299 salariés qui ne l'ont pas appliqué par anticipation doivent désormais l'utiliser. Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arrêté publié au journal officiel du 26 février 2016. Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement : à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises de 300 salariés et plus ;à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises. Désormais, les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de paie.

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? Premier volet du fonds de solidarité

Smic 2018 : montant horaire, mensuel et annuel du Smic Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, plus connu sous l'acronyme de SMIC, est le salaire minimum appliqué par les entreprises en France pour toute personne âgée de 18 ans minimum. En 2018, le montant du SMIC brut en France est de 1498.47 euros mensuel, 17 981.64 euros annuel et 9.88 euros de l'heure. Aucune personne majeure ne peut être rémunérée à un salaire inférieur. Pour un apprenti le montant du SMIC perçu dépend de son âge et de son expérience. Un mineur qui a une ancienneté inférieur à 6 mois ne va bénéficier que d'un pourcentage inférieur au montant maximum du SMIC, ce pourcentage varie en fonction de l'âge du mineur. Le montant du SMIC