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Legicite Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !

Actualité immobilière Marché de l'immobilier, Droit immobilier HLM : un accouchement douloureux dans le XVIe Publié le 09/09/2015 Après 10 années de conflit entre les riverains et la marie de Paris, le chantier de la Gare d’Auteuil accueille son premier logement social. Mais les habitants du 16ème arrondissement restent rétifs à ce type de construction. Reportage.

Sylvain Staub: Protection des données personnelles: un enjeu à constitutionnaliser? A l'occasion de la publication de son rapport d'activité annuel 2011, la CNIL vient de dresser un riche tableau des orientations que prend la protection des données personnelles en France et dans son contexte européen et international. Loin d'être un simple état des lieux des actions menées par la CNIL, ce rapport adopte une démarche prospective et se penche sur les nouvelles pratiques qui peuvent avoir une incidence sur les données personnelles, de l'usage des smartphones au développement du "cloud computing".Le premier constat de la CNIL est celui de l'augmentation des plaintes qui lui sont adressées, révélant tout à la fois l'extension des domaines ayant un impact sur les données personnelles et une prise de conscience plus forte de la part du public. De plus, cette tendance ne devrait pas aller en décélérant puisque le législateur ne cesse d'étendre les compétences de la CNIL, et corrélativement les obligations des divers acteurs économiques.

Maîtriser son identité numérique Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Savoir utiliser des identités numériques distinctes et ne fournir que les données appropriées aux différents types de relations établies sur Internet constituent des compétences essentielles à la préservation de notre vie privée.

Les Echos Business Nombreux sont les documents que l'employeur doit impérativement remettre à un salarié, notamment le bulletin de paye mensuel en cours de l'exécution du contrat et le certificat de travail au... Chronique Comité d'audit : nouvelle réglementation L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme... Chronique Période d'essai : quelle durée retenir ? Budget 2018, loi logement : les mesures pour les propriétaires et locataires ... La stratégie logement du Gouvernement, traduction du programme d'Emmanuel Macron, se veut ambitieuse ! Elle vise tout simplement à « construire plus, mieux et moins cher », à « répondre aux besoins de chacun » et à « améliorer le cadre de vie ».Les mesures concrètes en faveur de l'immobilier et du logement seront incluses dans deux grands textes : la loi de finances pour 2018. Le projet de loi, présenté avant-hier, sera adopté fin décembre et s'appliquera au 1er janvier 2018 ; une « loi logement ». Le projet de loi ne sera présenté que fin 2017 et son adoption n'aura lieu qu'à la mi 2018.

Qui veut vos données personnelles ? LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | • Mis à jour le | Par Yves Eudes Dès que vous vous connectez à un site Web commercial, toutes vos activités en ligne sont suivies, analysées et exploitées pour créer un profil marketing personnalisé qui sera stocké, puis enrichi en permanence. Le traçage initial est effectué grâce aux "cookies", mini-logiciels déposés dans votre navigateur, et par l'adresse Internet (IP) de votre ordinateur. Principes PDP Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes (personnels, personnes concernées par les traitements de recherche ...). > Voir l’article "Les 7 principes clés de la protection des données personnelles"