France, droit administratif, travaux publics, contentieux. Section 3. Le contentieux des travaux publics 953. Le contentieux des travaux publics relève des tribunaux administratifs de par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 fév. 1800). Il concerne : - les contrats relatifs aux travaux publics, - les servitudes d’occupation temporaire, - la responsabilité pour les dommages résultant des travaux publics. Pour traiter, même succinctement, de la responsabilité il faut définir la notion de dommage (§ 1), traiter du fondement et des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité (§ 2) avant d’aborder la mise en oeuvre elle-même (§ 3). § 1. La notion de dommage de travaux publics 954. A/ C'est une notion particulièrement large 956. La notion de travail public a un effet attractif 957. B/ C'est une notion qui connaît cependant des limites jurisprudentielles 958.
C'est le cas lorsqu'il y a emprise 959. C'est le cas lorsqu'il y a voie de fait. 960. C'est le cas pour les dommages accessoires à une expropriation (voir supra l’expropriation) 961. 962. . § 2. 963. Droit admnistratif des biens. Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics.
Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées. Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. 2. Les Lettres des juridictions administratives : de la jurisprudence sélectionnée et résumée par plusieurs TA et CAA. Plusieurs juridictions administratives diffusent gratuitement sur leur site web des lettres dans lesquelles on trouve des sélections de décisions titrées et résumées.
Le blog Droit administratif faisait le point en 2006 [1], relevant au passage leur grande utilité pour l’avocat publiciste et regrettant que « contrairement à la Lettre de la juridiction administrative (celle du Conseil d’Etat), il ne soit pas possible de s’y abonner directement en ligne » J’ai mis les liens à jour (cette brève date de 2006 dans sa version d’origine) : cours administratives d’appel (CAA) : Lettre de la cour administrative d’appel de Bordeaux depuis le n° 1 de juin 2002 mais hélas le lien est mort (le dernier numéro disponible était de mars 2004) Lettre de la CAA de Marseille depuis le n° 1 de janvier 2004 Lettre de la CAA de Paris est un mensuel dont tous les numéros sont disponibles en ligne depuis le n° 1 de novembre 1998, soit actuellement 86 numéros !
Accueil. Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique ! La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles s’y rapportant. Les documents mis en ligne sont enrichis et indexés selon des typologies propres aux agents publics (corps, emplois, statuts...). Cette base de données est mise à la disposition des professionnels du droit de la fonction publique (juristes, gestionnaires RH…), mais également des agents publics et de toute personne s’y intéressant.
La BJFP convient à tous les modes de recherche : simple ou expert ; en texte intégral et par mots-clefs. BASE PACTE - Traités et accords de la France. Base des Traités et Accords et de la France La base Traités et Accords et de la France est issue de la migration et de la fusion de deux anciennes bases : Choiseul, base historique (traités et accords de la France avant 1914) et Pacte, base juridique (traités et accords en vigueur). Sont ici présentés les accords et traités publiés, en vigueur ou qui l'ont été, et ceux qui peuvent être qualifiés d'historiques (accords signés il y a plus de 50 ans, entrés dans le patrimoine national et communicables, parfois encore en vigueur).
Ils sont tous enregistrés et conservés définitivement aux Archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères et européennes. La base est renseignée au fur et à mesure de la réception aux Archives diplomatiques des traités et accords signés par la France. Les renseignements sur les accords multilatéraux dont la France n'est pas dépositaire ne sont fournis qu'à titre indicatif. Cliquer ici pour accéder au formulaire de recherche. Service-public.fr. Accueil - Cour de justice de l’Union européenne.
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C'est une responsabilité patrimoniale. Le Sénat vote la réforme, mais bouleverse le projet de loi. Accueil.