Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368) - Légifrance. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Légifrance. I.
-La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 1421-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1421-2. -Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « Ils sont tenus au secret des délibérations. « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie. » ; « Art. . « Art. 11° L'article L. 1442-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.
Projet de loi de finances nº 2272 pour 2020. La norme française NF Z42-013 sur l’archivage électronique transposée en norme internationale par l’ISO. La norme AFNOR NF Z42-013 devient une norme internationale !
Publiée sous le titre ISO 14641-1, la norme porte sur les spécifications pour la conception et l’exploitation des systèmes informatiques utilisés pour l’archivage électronique. Une norme désormais disponible aux entreprises du monde entier ! Peu après la publication de la norme NF Z42-013 en 2009, AFNOR a porté ce document auprès de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) afin qu’il soit éventuellement repris en norme internationale. Suite à cette proposition et à l’implication des membres de la délégation française pour valoriser cette norme, le comité technique ISO TC171/SC3 « Applications en gestion des documents – Généralités » a organisé un vote auprès des 14 pays membres.
France : vers une extension de l’obligation de dématérialisation des factures aux relations B2B ? Dans l’Union européenne, des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont perdus en raison de la fraude fiscale et de l’inadéquation des systèmes de perception.
A ce sujet, la Commission Européenne a publié le 21 septembre 2018 une étude relative à « l’écart de TVA [1] » en Europe faisant état d’une perte de 147 milliards d’euros pour l’UE dont 20 milliards d’euros pour la France uniquement (soit 12 % des recettes annuelles de la France). Par ailleurs, la TVA étant la principale source de recettes fiscales pour le budget de l’Etat français, elle constitue un levier d’action important afin d’accroître les rentrées fiscales. La directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (« Directive TVA »), modifiée par la directive du 13 juillet 2010 [2], pose le cadre de la facturation électronique B2B au sein des pays de l’UE avec comme « préambule » que le recours à ce mode de facturation soit soumis à l’acceptation du destinataire.
Une annonce qui interroge … Dématérialisation des factures obligatoire au 1er janvier 2020 : ce que vous devez savoir - Flexsi. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent pouvoir accepter les factures électroniques.
Il ne s’agit pas de recevoir les factures papier en PDF. Un système d’authenticité, de lisibilité et de traçabilité doit être mis en place pour être conforme à la loi. Nous vous expliquons comment. Que dit la loi ? La loi Macron du 6 août 2015 (loi 2015-990 du 6 août 2015) impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leur sont transmises par d’autres entreprises privées. Le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics, à savoir : depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiquesdepuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiairedepuis le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprisesà compter du 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? PLF 2020 : la facturation électronique obligatoire à compter de 2023 LégiFiscal. L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025.
Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. Les avantages de la facturation électronique ¶ La mise en place de la facturation électronique pour les entreprises présente de nombreux avantages. Elle permet une économie de papier et de place pour l’archivage, un traitement administratif réduit, souvent des délais de paiement plus courts, et une meilleure automatisation des enregistrements comptables. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises ayant pour client l’État ou les collectivités territoriales ou leurs établissements seront dans l’obligation quelle que soit leur taille, de leur transmettre des factures électroniques. Le Gouvernement et l’administration fiscale souhaitent aller plus loin et l’imposer à terme de manière progressive dans les relations entre assujettis à la TVA.