RGPD : Orange épinglé par le juge européen sur sa collecte des données personnelles "par défaut" La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle, dans une décision rendue le 11 novembre, qu'une case pré-cochée ne permet pas de prouver le consentement d'une personne, qui doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque", d'après le Règlement général sur la protection des données.
L'affaire implique Orange Romania, la filiale locale du groupe français de télécommunications Orange. L'autorité de protection des données roumaine lui a infligé une sanction pécuniaire pour avoir collecté et conservé les copies des titres d'identité de ses clients sans leur consentement exprès. Une case pré-cochée par défaut ne suffit pas Dans le détail, les contrats de fourniture de services de télécommunication mobile contenaient une clause selon laquelle les clients étaient informés et consentaient à la collecte et à la conservation d'une copie de leur titre d'identité à des fins d'identification. Une décision similaire avait été prise par la CJUE sur les cookies. Comprendre la crise économique liée au COVID-19.
ENTREPRISES & NUMERIQUE. Orientation post SIO. L’actualité du droit des nouvelles technologies. T1-ECO- Agents, Marché, Relations, Barrières, Asymétrie, Externalités, Banque. T1-DROIT- Contrat sécurise, Formation, Contenu, Validité. T1-MAN- Finalités, Parties prenantes, Performance, Logique entrepre./manag. T4-ECO- Numérique transforme...: Place de marché, Relations d'échange, Externalités de réseau, Modèles éco, Normes &Standards.
T4-MAN- Spécial°, Intégrat°, action coll, Coord°, SI. T5-ECO- Evolutions marché du travail, segmentation, déséquilibres, politiques de l'emploi. T5-DROIT du travail, contrat, régimes, protection salariés, formation, rupture. T5-MAN- GPEC, mutations travail, motivation, conditions de travail. T3-ECO- facteurs P°, productivité, coûts, chaine de valeur, impartition. T3-DROIT- Structures juridiques.
T3-DROIT- Risques, Responsabilité, inexécution contrat. T3-MAN- Ressources, cptences, styles, processus, RSE, expérience. T3-MAN- Financement. T2-ECO- Rôle Etat, Croissance, Inflation, Chômage, politiques, internat°,
T2- MAN- Environnement, Innovation. T6-MAN- Diagnostic. T6-MAN- Choix stratégiques. Qu'est ce que l'EDI? - Faxinating Solutions.