Processus 3 - Fiscal. L'autoliquidation de la TVA sur les importations LégiFiscal. Principe d’imposition jusqu’en 2021 : soumis à la TVA lors du passage aux douanes ¶ Les achats en provenance de pays tiers aux 27 États membres de l’Union européenne constituent des importations.
L’opération est exonérée de TVA pour l’exportateur, mais elle est soumise à la TVA pour l’importateur lors du dédouanement au moment de l’entrée des marchandises en France. Dans la pratique, les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l’importation réglée pour le compte de l’importateur. Cette TVA constitue certes une TVA déductible, mais une avance de trésorerie est nécessaire auprès des douanes. Autoliquidation de la TVA due à l'importation. Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend.
Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. TVA à l’importation : les essentiels. Champ d'application territoriale La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Opérations concernées Les importations de biens sont soumises à la TVA. Actualité fiscale : informations sur la fiscalité, les impôts, les taxes. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité comptable, fiscale et managériale avec actuEL-expert-comptable.fr. Actualité sur infos & conseils - LégiFiscal. Impots.gouv.fr. Fiscal : Les actualités juridiques. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale.