LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. I.
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
P3 - Gestion des obligations fiscales. Impôts de production (juin 2019) CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires. 1071-PGPCVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires2 CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires A.
Principes Pour l'appréciation de la limite de 152 500 € (obligation de déclarer la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires et les effectifs salariés, BOI-CVAE-DECLA-10), il convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60. Seul le chiffre d’affaires afférent aux activités de l’entreprise situées dans le champ d’application de la CVAE est pris en compte pour l’appréciation de cette limite, que ces activités soient imposables ou exonérées. Véhicules utilitaires légers et fiscalité. Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse.
Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Pas de taxe sur les véhicules de société ni de malus pour les véhicules utilitaires… Les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont soumis ni à la taxe sur les véhicules de société (TVS), ni au malus automobile. Seuls les véhicules de tourisme sont touchés par ces taxes. Qu’en est-il de la déduction fiscale des amortissements ? Impôts locaux 2020 : ce qui vous attend pour votre taxe foncière et votre taxe d'habitation. L’impôt sur le revenu, c’est fait : pour ceux qui ont encore un solde à payer, celui-ci sera prélevé dans les prochains jours.
Arrivent désormais les avis d’impôts locaux. Le point sur les bonnes et mauvaises surprises à venir. 1 – Avis et paiement : les dates à retenir Vous êtes propriétaire ? Alors vous allez bientôt recevoir votre avis de taxe foncière 2020 : la distribution vient de commencer, sur Internet et par courrier, comme nous l’a confirmé la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La distribution des avis de taxe d’habitation 2020 (et de redevance télé, de 138 euros cette année) interviendra elle, sauf exception, dans le courant du mois d’octobre.
Surveillez vos boîtes mail Comme pour l’impôt sur le revenu, la DGFiP vous encourage à passer au tout numérique.
Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA. Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3).
Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles. Haut ↑ Alignement en 5 ans du régime fiscal de l'essence par rapport au gazole. TVA fleuriste. Le chocolat : un casse-tête fiscal. 19h29 , le 5 avril 2014, modifié à 12h44 , le 20 juin 2017 Kafka aurait apprécié l’article 278-0 bis du code général des impôts et son inventaire à la Prévert sur la TVA à 5,5%.
Voilà dix ans, les artisans chocolatiers ont fait le forcing pour s’y couler, comme les industriels de l’agroalimentaire avant eux. Mais n’est pas tablette à taux réduit qui veut. Longtemps catalogué produit de luxe et donc taxé au taux normal (20% aujourd’hui), le chocolat reste une denrée à fiscalité hautement volatile. Pas moins de 10 catégories sont répertoriées. Même taux réduit pour les bonbons au chocolat (ou pralines) de la taille d’une bouchée (moins de 20 g et 5cm) constitués soit de chocolat fourré, soit d’un mélange chocolaté. Source: JDD papier. La folle TVA du Chocolat. Le Salon du Chocolat se tient du 30 octobre au 3 novembre à Paris.
IR - Champ d'application et territorialité. 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques.
En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. Calcul de l'impôt sur les revenus de 2016. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.
Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Réintégrations Déductions. BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.
Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS. Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal.
La loi de finance pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal de l’IS pour l’établir à 25% à compter de 2022. IS - Impôts sur les sociétés. 7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI).
Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le Gouvernement S’Attaque Enfin A Ces Impôts Qui Agacent Les Patrons. GettyImages-1254836278 | PARIS, FRANCE - JULY 07: French Prime Minister Jean Castex leaves after attending the first weekly cabinet meeting after the government reshuffle, at the Elysee Palace in Paris on July 7, 2020, France. (Photo by Antoine Gyori /Corbis via Getty Images) C’est une des bonnes surprises de la première journée des universités d’été du Medef, rebaptisée LaReF 2020, dont Forbes est partenaire. Jean Castex, le premier ministre, a annoncé devant un parterre de patrons les premiers éléments de son plan de relance de 100 milliards d’euros.