Pour accéder à un financement public ou mutualisé et garantir la qualité de la formation professionnelle :
-Les organismes de formation,
-Les prestataires de bilan de compétences,
-Les prestations d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE),
-Les formations par l’apprentissage,
Doivent, depuis le 01 janvier 2021, être certifiés « QUALIOPI ».
Le certificateur est accrédité ou autorisé par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité professionnel et indépendant.
Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :
1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).
Consulter le guide du référentiel national qualité
L’activité de veille informationnelle est aujourd’hui au cœur des priorités des professionnels. C’est pourquoi nous allons nous intéresser aux indicateurs 23 et 25 du critère 6 de manière globale et plus spécifique.
En vous souhaitant une excellente veille informationnelle.
Article L6316-1 - Code du travail. COFRAC - Comité français d'accréditation. SITE WEB Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - Guide Référentiel national qualité. Publié le08.07.19 mise à jour12.10.21 Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail.
Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. DOCUMENT PDF - guide lecture référentiel qualité. DOCUMENT PDF - charte usage qualiopi. SITE WEB - Ministère du Travail - Liste des organismes certificateurs qualiopi. Publié le23.09.19 mise à jour17.11.21 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Faites-vous certifier « Qualiopi » dès maintenant. Au 1er janvier 2022, la certification Qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les Organismes réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
(financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph). Par conséquent, obtenir la certification Qualiopi devient une condition incontournable pour tous les Organismes de Formation, qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF sur les plateformes Mon Compte Formation (site et application).
Anticipez dès maintenant cette échéance, car vous devez d’abord trouver un organisme certificateur, ensuite planifier et préparer l’audit de vos processus de formation.