Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les acomptes de TVA sous le régime simplifié. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) sont tenues de déposer une seule déclaration annuelle de chiffre d’affaires et de verser des acomptes semestriels en cours d’année à l’aide des avis d’acomptes.
Versement des acomptes semestriels Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises doivent s’acquitter de deux acomptes semestriels de TVA versés en juillet et décembre lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante : En tout état de cause, chaque versement d’acompte doit être accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations. Déclaration et moyen de paiement de la TVA.
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante.
Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Déclarations par régime d'imposition. Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur ou égal à : 32 900 € pour les activités de prestations de services ; 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez : être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Transmission de la déclaration de TVA depuis 01/10/2014. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.