Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements.
L'autoliquidation de la TVA à l'import
L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger :
Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes.
Facture impayée : comment récupérer la TVA ?
La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées. Sous ce système de déclaration, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation, quelle que soit la date de paiement du prix par le client.
TNS : définition, avantages et inconvénients
Un TNS est un Travailleur Non Salarié, c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Le statut TNS est donc un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC. Quelle différence entre TNS et salarié ?
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Perte d'une fiche de paie : comment en obtenir une copie ?
Le bulletin de salaire est un document essentiel qui justifie de votre activité et des revenus perçus dans ce cadre. Celui-ci est à conserver tout au long de votre vie. Il pourra, en effet, vous être demandé pour tout type de démarche administrative. En cas de perte de ce document, vous pourrez éventuellement en obtenir une copie.
Que signifie « net à payer après PAS » sur votre bulletin de paie ?
Vous découvrez sur votre feuille de paie d’octobre de nouvelles indications relatives à l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Quel est votre salaire net à payer avant et après le prélèvement à la source ? Voici notre décryptage. Dès janvier 2019, vous n’aurez plus à payer l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur (ou votre caisse de retraite pour les pensionnés).
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels
Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation
