Textes officiels. 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil « Section 1 « Dispositions générales « Art. 70-1. « Art. 70-2. « Art. 70-3. « Art. 70-4. « Art. 70-5. « Art. 70-6.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (France) Commission nationale de l'informatique et des libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française.
La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[1] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. CNIL : vos obligations, vos droits. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende). On détaillera les principales obligations CNIL. 1. Voici le schéma de synthèse que vous pouvez librement télécharger et imprimer (au format PDF) – gardez-le à vos côtés si vous travaillez sur ces questions : Pour l’essentiel vous devez : 1.1 Déclaration : que faut-il faire exactement ? Voici des exemples de traitement qu’il est nécessaire de déclarer : La liste est longue ! RGPD : texte, signification, rôle de la Cnil... Le règlement général sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Voici les principaux points à retenir du texte européen. Le règlement européen sur la protection des données personnelles, abrévié RGPD, est un texte européen qui responsabilise les entreprises et organismes publics. Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel. Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [coordonnées du responsable de traitement].
La base légale du traitement est [base légale du traitement]. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, [préciser les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données]. RGPD : A quoi sert la cartographie des données ? - Définition. RGPD : 272,5 millions d'euros d'amendes infligées à ce jour. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données en Europe (RGPD) a été à l'origine de 272,5 millions d'euros d'amendes infligées, selon le cabinet d'avocats DLA Piper.
Au cours de sa deuxième année pleine d'application, le montant des amendes a atteint 158,5 millions d'euros, soit une augmentation de 39 % par rapport aux vingt premiers mois du RGPD. Depuis le 28 janvier 2020, le nombre de notifications d'incidents de sécurité a augmenté de 19 % sur un an à 121 165. Au cumul depuis l'entrée en vigueur du RGDP, ce sont 281 000 notifications d'incidents de sécurité, avec l'Allemagne en tête (77 747), devant les Pays-Bas (66 527) et le Royaume-Uni (30 536). DLA Piper souligne qu'avec plus de 67 millions et 62 millions d'habitants, la France et l'Italie ont seulement enregistré 5 389 et 3 460 notifications. Bond de 39% des amendes RGPD en Europe sur 2020. D'après le dernier rapport du cabinet d'avocats DLA Piper, les amendes infligées en Europe pour avoir enfreint le réglement général sur la protection des données personnelles ont atteint près de 159 millions d'euros l'an dernier.
Sur 2020 en France, un peu plus de 3,3 millions d'euros d'amende RGPD ont été prononcées. Après un temp de clémence tout au long de 2018, les instances chargées d'appliquer partout en Europe le RGPD sont depuis passées à l'offensive. D'après un dernier rapport publié par le cabinet d'avocats DLA Piper, on apprend ainsi dans le rapport qu'en 2020, les amendes pour non respect au réglement général sur la protection des données personnelles ont progressé de 39% sur un an.
Ces dernières se sont élevées à 158,5 millions d'euros contre un peu plus de 114 millions en 2019. Au palmarès des plus fortes amendes infligées depuis 2018, la France conserve la première place avec celle de 50 M€ d'euros qui a visée Google en janvier 2019. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi. Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnesresponsabiliser les acteurs traitant des donnéescrédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Données personnelles : de quoi parle-t-on ? Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Identification directe (nom, prénom etc.)identification indirecte (identifiant, numéro etc.). RGPD : par où commencer. Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ?