Usurpation d’identité sur Facebook : première condamnation au pénal | Oh my code ! Nouvelle illustration de l’un des dévoiements de l’e-réputation, l’usurpation d’identité numérique sur le réseau social Facebook vient d’être sanctionnée pour la première fois – à notre connaissance – par une juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l’article 226-4-1 du code pénal créé par la loi dite « Loppsi 2 » entrée en vigueur le 16 mars 2011. Rappelons que cet article réprime « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
La sanction prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication en ligne. » Un homme, bien qu’en couple, entretenait sur son lieu de travail une liaison avec une collègue. Il met fin à cette relation en février 2012. Les sanctions précédentes. Une usurpation d'identité condamnée sur Facebook. Nouvelle illustration d'un des aspects de l'e-réputation (ou réputation numérique) : l'usurpation d'identité, délit récemment créé dans l'arsenal pénal français. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 24 mars dernier, deux personnes ayant créé un profil Facebook usurpant l'identité d'une personne et reproduisant des photos de celle-ci.
Ce jugement définitif condamne l'instigatrice des faits à 4000 € d'amende et son complice à 3000 €. Tous deux sont également condamnés à verser à la victime 3000 € de dommages-intérêts pour le préjudice et 2000 € pour le préjudice moral. Pour être clair, précisons que Facebook n'est pas en cause dans cette affaire, les personnes condamnées étant les créateurs du profil. Une nouvelle application du récent délit d'usurpation d'identité Cette affaire vient alimenter la toute récente jurisprudence sur l'usurpation d'identité, délit inséré dans le code pénal par la loi du 14 mars 2011 (article 226-4-1 — notre actualité du 30 mars 2011). En savoir plus. Usurpation d’identité sur les réseaux sociaux : les précautions à prendre.
Le Courrier de l’Ouest s’est entretenu avec Franck Perrier, DG d’Idaos, suite à l’affaire d’usurpation d’identité d’un élu de Montreuil-Juigné sur Twitter. Comment prévenir ? L’usurpation d’identité sur Twitter et les réseaux sociaux en général, est-ce fréquent ? Franck Perrier : « Oui, le phénomène est assez fréquent, il se développe avec l’accélération de l’usage de ces médias. Les motivations sont multiples – il s’agit le plus souvent de nuire, à titre personnel ou sur le plan économique – mais, comme dans la vraie vie, tout le monde est visé : aussi bien l’ado que la personnalité médiatique ».
Comment s’en prémunir ? « Le piratage requiert de connaître le mot de passe de la personne piratée. Ces affaires de piratage ne mettent-elles pas en cause la crédibilité des réseaux sociaux ? « Le déploiement d’internet pose, c’est vrai, des problèmes d’abondance et de crédibilité de l’information. Loppsi 2 - Sécurité intérieure. Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.
Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie.
Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011. Usurpation d'identité numérique : une première application. Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat. Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image.
La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1. La notion d’usurpation d’identité numérique. 1.1 La définition légale. Le phishing ou hameçonnage. 1.3 Le jugement du 18 décembre 2014. 2. L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE. Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique.
Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? Autrement dit, parviennent-t-ils à gérer les traces qu’ils laissent sur les réseaux sociaux? Le sujet, fait débat. I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée.