La réforme de l'APA s'appliquera bien le 1er mars 2016, n'en déplaise aux départements. Intervenant le 3 février lors de la journée nationale de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement, Laurence Rossignol a procédé à un état des lieux de la mise en œuvre de ce texte et annoncé les prochaines étapes de son déploiement. "Aucune raison d'attendre encore ! " La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, a ainsi affirmé que "la très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l'été".
Sur 47 textes d'application recensés, cinq sont déjà parus et "cinq autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois". Campagne de communication et ateliers de travail. Loi Vieillissement : les décrets enfin publiés. Autonomie des personnes âgées |29/02/2016 Loi Vieillissement : les décrets enfin publiés par Gabriel Zignani © giorgiomtb-Fotolia Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février 2016 portent sur l'application de la Loi Vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015. Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Les financements alloués dans ce cadre interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Revalorisation et amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplification de l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires. Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires | Legifrance. Chapitre Ier : Revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie « Art.
R. 232-9. - Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés. » ; 7° A la sous-section 2, après le paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis« Répit et relais des proches aidants « Art.
. « Art. . « Art. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0050 du 28/02/2016, texte nº 1 « Art. . « Attention : Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie.« 3. . « Art. Vieillissement. Allez au contenu, Allez à la navigation 21 février 2016 Recherche Recherche avancée Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi Vieillissement Loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 parue au JO n° 0301 du 29 décembre 2015 (rectificatif paru au JO n° 0013 du 16 janvier 2016) Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une concertation auprès des acteurs concernés, a pour objet, selon le Gouvernement, de « répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui ».Il se divise, outre le titre préliminaire, en 6 titres.Le titre préliminaire (articles 1er et 2) contient les dispositions d'orientation et de programmation.
Loi. Le vieillissement, nouvelle charge pour les départements. Enjeu | 16/02/2016 par Martine Kis © Phovoir La charge des compétences sociales reste insuffisamment financée par la réforme de l’APA et par les mesures inscrites en lois de finances, provoquant l’ire du président de l’ADF, Dominique Bussereau. Les quelques solutions marginales adoptées, touchant les aidants et l’hébergement, ne convainquent qu’à moitié, tout comme la mise en place d’une conférence départementale des financeurs. Les départements devaient disparaître, il y a encore peu ?
Voici leur barque chargée une nouvelle fois. Cette fois-ci, c’est la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui rajoute une couche à leur incertitude budgétaire. . « C’est une loi dont on parle depuis très longtemps. Plus de solidarité… L’APA voit donc la revalorisation de son plafond de 13% et la baisse de son ticket modérateur, via une révision du barème de participation des bénéficiaires. A lire. A savoir. Le Conseil de la CNSA approuve à l’unanimité le projet de convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNSA. Le Conseil de la CNSA, réuni en session extraordinaire ce 9 février, a approuvé, à l’unanimité moins une abstention, le contenu de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui liera l’État et la CNSA pour la période 2016-2019. Il s’agit de l’ultime étape avant la signature par les ministres concernés, la présidente et la directrice de la CNSA. La présidente et la directrice de la CNSA ainsi que le directeur de la DGCS ont détaillé ce matin aux membres du Conseil les priorités et les principales actions de la convention d’objectifs et de gestion.
Elle constituera la feuille de route de la CNSA, partagée avec ses tutelles, pour les quatre prochaines années. En approuvant le texte à l’unanimité moins une abstention, le Conseil a souligné son adhésion à un texte « ambitieux qui affirme la position de la CNSA ». Elle constituera la feuille de route de la CNSA, partagée avec ses tutelles, et fera l’objet d’un suivi régulier.
11,5 millions pour accompagner le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015, prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un régime d’organisation, de fonctionnement et de financement intégré des activités de soins et d’aide des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) comportant également des actions de prévention. Dans ce contexte, afin de favoriser les projets de création et de consolidation de SPASAD, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a réparti 11,5 millions d’euros entre les agences régionales de santé. Cette somme est destinée à mettre en œuvre une organisation et un fonctionnement mutualisé des activités de soins et d’aide de ces services. Qu’est-ce qu’un SPASAD ? Les SPASAD combinent les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et celles d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Les SPASAD existent depuis 2004. Les financements alloués doivent permettre de : Loi Vieillissement : l’UNA veut que les départements se mettent vite en marche. Dépendance|05/02/2016par Isabelle Raynaud © Robert Hoetink-Fotolia.com La fédération de services à domicile organisait, le 3 février, une journée d’informations sur la loi d’Adaptation de la société au vieillissement. Une occasion de faire le point sur la mise en œuvre du texte. Et d’en appeler aux départements qui doivent se mettre en marche rapidement faute de quoi des crédits pourraient être perdus.
Sans oublier la délicate question de la tarification ou d’importants écarts sont constatés. Le 3 février, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) organisait au ministère des Affaires sociale une de ses Journées nationales 2016 sur le thème de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) : « Conséquences et opportunités pour les services à domicile ».
Lire notre dossier Loi Vieillissement, une tentative d’adapter la société au grand âge Un risque de « fragilité juridique » dans la mise en œuvre de la loi. « Les moyens alloués à la perte d’autonomie sont un choix politique » LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Frédéric Cazenave Entre des Etats très généreux et d’autres qui consacrent peu de moyens pour aider leur population à financer les dépenses liées à la perte d’autonomie, les solutions varient du tout au tout, explique Caroline Berchet, analyste des politiques de santé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Quel sera l’impact du vieillissement sur les finances publiques ? Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée pourraient au moins doubler d’ici à 2060 pour atteindre plus de 3 % du PIB, contre 1,7 % aujourd’hui. Cette moyenne cache d’importantes disparités. A l’inverse, des pays comme l’Estonie, la Grèce ou la République slovaque y consacrent moins de 0,5 % de leur PIB. Quels sont les modèles de financement mis en œuvre ? On distingue trois groupes de pays. Reste les Etats-Unis, où le filet de protection cible les personnes les plus vulnérables.
C’est en tout cas une tendance forte. Loi vieillissement : maintenant il va falloir l’appliquer ! Présentée en conseil des ministres en juin 2014, et attendue depuis la canicule de 2003 et les 15.000 décès supplémentaires de personnes âgées, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a finalement été promulguée le 29 décembre. « Enfin », se sont dit les acteurs du secteur. Pourtant, si l’ambition de la loi – anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques – est partagée par tous, des craintes ont vu le jour sur l’application du texte.
Entre la version définitive du texte adopté au Parlement et sa mise en œuvre, deux semaines seulement se sont écoulées. De quoi donner des sueurs froides aux départements qui devront mettre en place les deux principales mesures de la loi : la revalorisation de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, dite APA 2 ;la mise en place du droit au répit pour les aidants familiaux. « Appliquer la loi au 1er janvier avec une promulgation fin-décembre ? Dossiers législatifs - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. La loi Vieillissement promulguée.
Grand âge |29/12/2015 La loi Vieillissement promulguée par Jean-Marc Joannes Fotolia Alors qu'elle doit s'appliquer dès le 1er janvier 2016, la loi d'Adaptation de la société au vieillissement est paru au journal officiel ce 29 décembre. L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation, reconnaît la loi d’Adaptation de la société au vieillissement dans son article premier. Lire notre dossier Loi Vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge La loi du 28 décembre 2015 entend d’abord favoriser l’anticipation de la perte d’autonomie, qui passe par l’amélioration de l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention et le renforcement de l’action sociale inter-régimes des caisses de retraite et la lutte contre l’isolement.
Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge.