Attentats : qu’est-ce que l’état d’urgence ? François Hollande a annoncé vendredi 13 novembre qu’il décrétait l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire.
Dans sa première déclaration après les attentats de vendredi 13 novembre, François Hollande a annoncé la mise en place de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire. Instauré par la loi du 3 avril 1955 : Contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Modalités du contrôle parlementaire de l'état d'urgence L'état d'urgence a été déclaré par décret en date du 14 novembre 2015, au lendemain des attentats qui ont frappé notre pays.
Il a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Le nouvel article 4-1 inséré à cette occasion dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, issu d’un amendement présenté par le rapporteur et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, dispose que : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». Etat de droit. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'Etat de droit Un Etat de droit ("Rule of Law" en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
État de droit. L’état de droit est un concept juridique, philosophique et politique.
Il implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi. C'est une approche dans laquelle la puissance publique est soumise au droit, fondé sur le principe du respect de ses normes juridiques, chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Description[modifier | modifier le code] Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. État d'urgence. L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays.
Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Exception[modifier | modifier le code] ÉTAT D'URGENCE. Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative.
C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale. L'état d'urgence peut être déclaré sur la totalité ou sur une partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et par leur gravité, le caractère de calamité publique. Déclaré, ainsi que l'indique la loi de 1955, par le seul législateur — mais une ordonnance d'avril 1960 étend ce pouvoir déclaratif et habilite le gouvernement à le prononcer par décret en Conseil des ministres —, il ne peut être prorogé au-delà d'une durée de douze jours que par une loi qui fixe sa durée définitive.