Loi pour une République numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La Loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016[1]. La discussion a démarré par une consultation publique en ligne[2], jusqu'au 18 octobre 2015[3], puis, enrichi de certaines propositions des internautes, a été débattu puis voté à l'Assemblée nationale du 19 au 26 janvier 2016[4],[5],[6].
Le projet de loi voté par les députés en première lecture introduit notamment l’ouverture par défaut des données publiques, la neutralité du net, une obligation de loyauté des plateformes en ligne, ainsi qu’une protection accrue pour les données personnelles des usagers du net. VIE PUBLIQUE Loi du 7 oct 2016 pour une République numérique (LRN) Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 octobre 2016. Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 décembre 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 mai 2016.
De quoi s'agit-il ? ETALAB. GOUV.FR Adoption de la LRN et consultation sur le service public de la donnée. Le Sénat a adopté ce mercredi 28 septembre les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi République numérique.
Cette adoption, qui intervient après celle par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, ouvre la voie à la promulgation prochaine de la loi. La phase qui s’ouvre maintenant est celle de la rédaction des décrets d’application. Conformément aux engagements pris par la France dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Madame Axelle Lemaire a souhaité poursuivre la démarche de co-construction qui a déjà permis à de plus de 21 000 participants de contribuer à l’élaboration et l’amélioration du texte initial.
QUE CHOISIR ? Décryptage LRN. La loi pour une République numérique, promulguée à l’automne 2016, protège mieux les « e-consommateurs ».
Voici ses principales dispositions. Cette année, Axelle Lemaire a reçu son cadeau d’anniversaire dix jours en avance. Alors qu’elle s’apprêtait à souffler sa 42e bougie, la secrétaire d’État chargée du numérique a vu la loi qu’elle portait depuis deux ans entrer en vigueur. Depuis le 8 octobre 2016 et la publication du texte au Journal officiel, la France dispose donc d’une législation pour mieux encadrer notre société numérique. Services publics, recherche, e-sport... les secteurs abordés sont nombreux et la loi réforme plusieurs codes (tourisme, consommation, postes et télécommunications, ou encore relations entre le public et l’administration). Mort numérique Exprimez vos dernières volontés Aujourd’hui, la gestion, après leur mort, des diverses données mises en ligne par les consommateurs pose problème.
Effacement des données Un droit pour les mineurs. LIBE La LRN en 8 points. La «République numérique» aura pris son temps.
Amorcé par la vague promesse de campagne d’un «habeas corpus numérique», annoncé dès octobre 2012 par Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, qui promettait un texte pour «garantir la protection des données et la vie privée sur Internet» au premier semestre 2013, le projet de loi désormais porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du numérique, a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Les députés l’examineront dès le 19 janvier. Le texte s’appuie largement sur le copieux rapport remis en juin dernier à Manuel Valls par le Conseil national du numérique (CNNum), à l’issue de cinq mois de consultations de quelque 5 000 «acteurs de la société civile, associatifs, économiques, institutionnels».
A lire aussi «Benoît Thieulin : "Internet est sorti du temps de l’innocence"» ARCHIMAG LRN : droit à l’oubli des mineurs et mort numérique. PRESSE Le «service public de la donnée» officiellement lancé. Par Guillaume Périssat, le 10 avril 2017 14:01 Six mois après l’adoption de la loi République Numérique, la disposition relative à la création d’un « service public de la donnée » prend enfin effet.
Accessible depuis le portail data.gouv.fr, cette plateforme gérée par Etalab propose pour le moment neuf jeux de données ouverts par l’État et ses administrations. Le portail data.gouv.fr se voit adjoindre un service public de la donnée.