Frais de transport : prise en charge par l'employeur et avantages fiscaux. À savoir !
Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge des frais de transport s’appliquent également, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux autres agents publics mentionnés par ce décret.
Les absences. Heures supplémentaires. Heures complémentaires. Congés payés. Site. Comment proratiser le PMSS d’un temps partiel. Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 2 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel.
Rappel des principes généraux ¶ Selon l’article R 242-9 du code de la sécurité, le plafond réduit de sécurité sociale (ou plafond proratisé ou plafond abattu si nous souhaitons rappeler quelques termes usités dans le métier de la paie) est égal : Au produit de la rémunération perçue par le salarié ; Par le rapport entre le plafond de sécurité sociale applicable et la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (ce qu’il est courant d’appeler « l’équivalent temps plein).
Exemple 1 ¶ Présentation du contexte § Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ; § Il est engagé le 1er avril 2017 et présent tout le mois au titre duquel il perçoit une rémunération de 1.500 €. Nous partirons du principe qu’il n’existe aucun accord indiquant que les 2 parties renoncent à cette proratisation. Les calculs à effectuer Exemple 2 ¶ Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Bas. [ Dernière mise à jour : 25/07/2014 ] La durée du travail d'un salarié à temps partiel est la durée qui est convenue entre l'employeur et le salarié au moment de l'embauche et qui est inscrite dans le contrat de travail.
Existe-t-il une durée minimale et maximale de travail pour un salarié à temps partiel ? Depuis la loi du 13 juin 2013, qui sera applicable, à défaut de négociation au sein de chaque branche au 1er juillet 2014, il existe une durée minimale de travail à temps partiel fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel, sauf cas de dérogation de plein droit ou dans certaines situations, ou sur demande expresse du salarié. Par ailleurs, il existe également une durée maximale de travail : le contrat de travail à temps partiel doit fixer une durée du travail inférieure à la durée d'un temps plein, soit inférieure à 35 heures sur la semaine. Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures supplémentaires ? Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Convertisseur minutes / centièmes. La durée hebdomadaire de service d’un agent peut s’écrire de deux manières : Soit le format heure/minute : 30 heures et 30 minutes Soit le format chiffre à virgule : 30.50 heures La difficulté de conversion entre les deux formats vient du fait qu’une heure est égale à 60 minutes et non 100 minutes.
Ainsi, 30 heures et 30 minutes est égal à 30.50 heures et non 30.30 heures. Aussi, pour vous aider dans vos conversions, le Centre de Gestion met à votre disposition un convertisseur minutes/centièmes via le lien ci-dessous. Il est à noter que les logiciels paie sont le plus souvent en centièmes mais que les plannings de travail des agents se font en heures et minutes. Comment lire le convertisseur ? Le cercle intérieur représente les minutes. CALCUL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE. La fiche de paie pour les nuls. La fiche de paie : cette feuille pleine de chiffres sur laquelle nous ne nous sommes jamais vraiment penché, peut-être parce qu’elle est beaucoup moins intéressante que le salaire qu’elle précède de peu.
Ce feuillet A4 tout simple dont la lecture nous paraît presque ésotérique. Tout un programme ! La plupart des associés ne prennent pas souvent le temps de regarder les fiches de paie de leurs salariés, confiant cette mission au comptable, mais parfois, plus surprenant aux secrétaires ou auxiliaires, du moins pour le décompte des heures et astreintes. C'est un tort car de nombreuses petites erreurs peuvent se glisser à notre insu dans les fiches de paie. Il est donc grand temps de désacraliser ce fameux bulletin de paie qui, une fois décortiqué, n’est pas si difficile à comprendre. Pour un salarié vétérinaire ou auxiliaire, la clinique débourse le salaire dit "superbrut". Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques. Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le 1er niveau du système obligatoire des retraites. Les prestations prennent principalement la forme de pensions de retraite.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées : sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ; et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée). Sécurité sociale plafonnée Cette sous rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse qui est calculée sur la partie de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Les taux des cotisations sont les suivants : 8,55 % pour la part employeur ;6,90 % pour la part salariale. Sécurité sociale déplafonnée. Code type de personnel. Distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés. Les jours ouvrés et jours ouvrables entrent dans le décompte des congés payés mais aussi dans un certain nombre de procédures notamment en droit du travail.
Parfois, le décompte se fait en jours calendaires mais il faut tenir compte des week-ends et jours fériés à la fin du délai. Smic (Salaire minimum de croissance) Fiche ressource 27 - Le calcul du salaire brut. 1.
Les éléments composant le salaire brut Le salaire brut est composé du salaire de base et, éventuellement, de primes et d’heures supplémentaires. Il peut aussi être diminué d’éventuelles retenues pour absence, en particulier celles liées aux maladies ou aux congés payés.