Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (ERP) Depuis 2014, l’accessibilité des établissements accueillant du public est devenue une question importante.
L’accessibilité de ces établissements concerne les personnes en fauteuil roulant mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap (déficience visuelle, auditive, etc.). Les lieux et établissements publics doivent être aménagés afin d’être le plus accessible possible. A défaut, les propriétaires risquent des poursuites pénales. Ainsi, à termes, tous ces établissements devraient être aménagés afin de faciliter leur accès aux personnes dont la mobilité est réduite. Quelle est l’origine de ces règles ?
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique ;contraintes liées à la conservation du patrimoine ;disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Définition d'une Personne à Mobilité Réduite : Qu'est-ce qu'une PMR ? Les termes "personne en situation de handicap" et "personne à mobilité réduite" ne sont pas synonymes : le terme PMR est plus large et englobe toutes les personnes ayant des difficultés à se mouvoir dans un environnement inadapté.
Une personne à mobilité réduite est toute personne gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente, que ce soit en raison de : - Sa taille - Son état (maladie, surpoids…) Comment accueillir un collaborateur handicapé ? Vous vous apprêtez à accueillir un salarié en situation de handicap ?
Afin de favoriser une intégration efficace, découvrez nos conseils pour accueillir un collaborateur handicapé dans les meilleures conditions. Préparer l’accueil Avant même l’arrivée du collaborateur handicapé, votre entreprise et votre équipe doivent préparer son accueil. Si le nouveau salarié se déplace en fauteuil roulant, assurez-vous que sa zone de travail soit adaptée pour lui, afin qu’il se déplace sans encombre. L’anticipation des aménagements nécessaires fait partie des mécanismes importants au bien-être du collaborateur. Dans la même lignée, il est tout aussi important de décrire ses missions tout comme ses devoirs, sans oublier les contraintes de son handicap afin de les appréhender plus rapidement. Comment intégrer les situations de handicap dans l’entreprise ? L’objectif du législateur est de garantir l’égalité des droits et des chances des travailleurs handicapés, en appliquant les principes suivants : l’accessibilité généralisée quel que soit le handicap ;la non-discrimination ; l’obligation de négocier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi ;la compensation du handicap.L’entreprise a donc l’obligation d’appliquer ces principes, en mettant en place, d’une part, une démarche collective qui anticipe et limite l’apparition ou l’aggravation de situations de handicap et, d’autre part, une démarche individuelle qui intègre les capacités de la personne au poste du travail.
Handicap : travail en entreprise adaptée. Cas général Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée.
Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail. Certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Handicap et entreprise : 4 pistes pour une politique RH efficace, Bien-être au travail. Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapée.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ? L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?
Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ».
Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d'atteindre les 20 salariés, vous disposez d'un délai de 3 ans pour respecter votre OETH. Comment intégrer une personne handicapée dans l’entreprise ? Le handicap moteur. Il recouvre l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes).
Certaines déficiences motrices d’origine cérébrale peuvent également provoquer des difficultés pour s’exprimer, sans altération des capacités intellectuelles. En France, plus de 8 millions de personnes sont touchées par une déficience motrice, de la plus légère (rhumatisme, arthrose) à la plus lourde (hémiplégie, paraplégie, tétraplégie). En France, on estime qu’un million cinq cent mille personnes souffrent d’un handicap moteur (qu’il soit d’origine génétique, accidentel ou cérébral). Le handicap moteur - Accessibilité aux personnes handicapées. Exemples de déficiences motrices.
