Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Définition d'une Personne à Mobilité Réduite : Qu'est-ce qu'une PMR ? Les termes "personne en situation de handicap" et "personne à mobilité réduite" ne sont pas synonymes : le terme PMR est plus large et englobe toutes les personnes ayant des difficultés à se mouvoir dans un environnement inadapté. Une personne à mobilité réduite est toute personne gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente, que ce soit en raison de : - Sa taille - Son état (maladie, surpoids…) Droit du travail handicap : tout le droit du travail du handicap Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail. Pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, différentes mesures sont mises en œuvre : en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé ;en partie à la charge des employeurs. Droit travail handicap : 2 types de mesures

Mise aux normes Accessibilité - Accessibilité des entreprises recevant du public aux personnes en situation de handicap Avec travaux: 1/ Si vous construisez, agrandissez ou changez l’affectation de votre établissement, vous déposez un permis de construire avec le document Cerfa n°14570-01 ou une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » avec une « Notice d’accessibilité » à votre mairie (auprès du service d’urbanisme) qui ensuite devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité. A la fin des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte ( à l’exclusion de celui qui a conçu le projet). Dans les deux derniers cas, une demande de dérogation peut être jointe.

Handicap : les obligations des employeurs Handicap : les obligations des employeurs Toute situation mettant un frein à l’activité professionnelle est considérée comme un handicap aux yeux de la loi. La reconnaissance du statut de travailleur handicapé est donc indispensable à l’insertion professionnelle. Elle permet aux personnes concernées de bénéficier de droits spécifiques et définit les obligations des employeurs. Accessibilité des handicapés : pourquoi l'échéance de 2015 n'était pas tenable Le Parlement a officiellement repoussé l'échéance de 2015 pour la mise aux normes d'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand C'est désormais officiel : l'Etat ne tiendra pas ses promesses sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapés. Une ordonnance que devait définitivement ratifier mardi 21 juillet le Sénat repousse le délai de dix ans fixé par la loi du 11 février 2005 pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Un délai ambitieux… mais irréaliste, comme le notait déjà la sénatrice PS Claire-Lise Campion dans un rapport de 2013, pourtant intitulé, dans un élan d'optimisme, « Réussir 2015 ». Près de dix millions de Français concernés

Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ? L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ? Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ». Handicapés : comment intégrer la fonction publique ... Au même titre que les employeurs privés, les administrations ont l'obligation de recruter au minimum 6% de travailleurs handicapés. Les conditions de passation des épreuves de concours sont aménagées à leur demande : durée, pauses, aide humaine ou matérielle. Par ailleurs, les administrations organisent régulièrement des recrutements de travailleurs handicapés par voie contractuelle. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré en 2005, intervient afin d'intégrer et de maintenir les handicapés dans l'emploi public, grâce à des financements à destination des employeurs. Le catalogue des aides recense les différentes actions : adaptation des postes, accompagnement, formation, etc.

Sanitaires handicapés en entreprise Pourquoi équiper ses locaux de sanitaires handicapés ? Rendre accessibles aux personnes handicapées tous les logements, bâtiments et locaux, répondrait à un souci d’équité. Évidemment cela est difficile surtout pour des structures déjà construites. Pour autant, il est important de tout mettre en œuvre pour rendre cela possible. Ainsi, une réglementation très stricte existe concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - professionnels La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est à la charge de l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité indépendante. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande. Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap (charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi, par exemple).

CRIPH MINEFE - Normes techniques d'accessibilité La notion d’accessibilité intègre plusieurs composantes : l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil, ...) ; la circulation à l’intérieur du bâtiment (déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d’approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation) ; l’usage de tous les équipements (sanitaires, cantine, …). Pour être réussie, l’accessibilité est à considérer comme une notion concernant "toute la vie du bâtiment" : lors de la programmation, de la conception, de la construction, de l’utilisation, de la gestion, et surtout ne pas oublier ... lors des rénovations. Les déplacements au sein même d’une structure administrative ne font pas toujours l’objet d’une attention particulière de la part de ses occupants, excepté de la part des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer.

Handicap : travail en entreprise adaptée Cas général Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). L'accessibilité Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de "faciliter la vie" des personnes concernées et de leurs accompagnants. Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap. Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici. La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État. Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement. Place à l’initiative

Déménageur professionnel Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat. Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : À noter : en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable. Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note qui indique le prix total que vous devez payer.

Embauche d'un travailleur handicapé : Les aides financières pour les employeurs En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenu d’embaucher des personnes handicapées au sein de votre entreprise (voir les obligations de l’employeur pour les entreprises d’au moins 20 salariés). Pour encourager et faciliter cette démarche, plusieurs aides financières vous sont proposées en amont de l’embauche ou pendant la durée du contrat de travail du travailleur en situation de handicap. Vous trouverez dans ce dossier un tour d’horizon des différents dispositifs liés à l’embauche d’un travailleur handicapé. Ils concernent l’intégration, la formation mais aussi l’adaptation des conditions de travail. Si vous êtes salarié en situation de handicap, retrouvez la procédure de RQTH.