Labin Marine
Sanitaires handicapés en entreprise. Pourquoi équiper ses locaux de sanitaires handicapés ?
Rendre accessibles aux personnes handicapées tous les logements, bâtiments et locaux, répondrait à un souci d’équité. Évidemment cela est difficile surtout pour des structures déjà construites. Pour autant, il est important de tout mettre en œuvre pour rendre cela possible. Ainsi, une réglementation très stricte existe concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Il faut d’ailleurs savoir que tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) sans exception doivent être accessibles aux personnes handicapées ou avoir un projet d’accessibilisation de leur établissement. On va dans cet article, traiter des toilettes et sanitaires destinées aux individus souffrant d’un handicap. Choix techniques pour les sanitaires handicapés Les sanitaires et toilettes handicapés vont se composer dans la grande majorité des éléments présents dans des toilettes non adaptées.
En plus de cela, on va donc retrouver la cuvette, l’abattant, le lavabo, etc. Doc veille. Mise aux normes Accessibilité - Accessibilité des entreprises recevant du public aux personnes en situation de handicap. Avec travaux: 1/ Si vous construisez, agrandissez ou changez l’affectation de votre établissement, vous déposez un permis de construire avec le document Cerfa n°14570-01 ou une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » avec une « Notice d’accessibilité » à votre mairie (auprès du service d’urbanisme) qui ensuite devra obtenir l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité.
A la fin des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte ( à l’exclusion de celui qui a conçu le projet). Accessibilité : quelles sont vos obligations en tant qu’entreprise ? Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ? Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique ;contraintes liées à la conservation du patrimoine ;disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? L'entreprise déménage: quels sont les droits du salarié?
L'employeur qui décide de changer le lieu de travail des salariés doit respecter certaines obligations.
Première étape: le changement collectif du lieu de travail doit passer par une information et une consultation des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité au travail). L'employeur qui néglige cette étape s'expose à la suspension de le mise en oeuvre de son projet ou à une poursuite pour délit d'entrave (par exemple, si le bail des locaux est dénoncé et un autre conclu avant d'en informer les IRP). L'employeur doit informer le CE Il doit donc présenter en comité d'entreprise le projet de déménagement avec toutes les informations sur les conséquences positives et négatives sur les conditions de travail des salariés. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Le CHSCT doit être consulté sur les deux phases du projet, le déménagement et l'aménagement.
L'entreprise déménage dans le même secteur géographique. Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ? Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel.
Cet article a vocation à présenter synthéti... Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à cette situation. Changement de lieu de travail : quels sont vos droits ? - Cadremploi. Déménagement de votre entreprise : c’est possible, mais en y mettant les formes !
Vous pouvez déménager votre entreprise où bon vous semble.
Et ce quel qu’en soit le motif : convenance personnelle, rationalisation du parc immobilier, locaux plus vastes ou plus petits, loyer moins élevé... En revanche, vous n’avez pas tous les droits vis-à-vis de vos salariés. Voici un petit rappel de la loi en matière de déménagement d’entreprise et quelques bonnes pratiques pour mener à bien ce projet. Afin que le déménagement de votre entreprise se déroule au mieux, impliquez vos salariés dès le début du projet. ©contrastwerkstatt- Stock.adobe.com Ce que dit la loi sur les déménagements d’entreprise 1. La notion de « secteur géographique » n’est pas clairement définie. En cas de désaccord avec un salarié sur le « secteur géographique » et de procédure aux Prud’hommes, le juge évaluera la situation en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels : la distance entre l’ancien et le nouveau site ; l’accès aux transports en commun… 2. Economie.gouv.fr.
Vous vous apprêtez à changer de domicile.
Ne vous y prenez pas à la dernière minute ! Loi et déménagement : obligation, litige - Ooreka. En cas de litige avec votre déménageur, vous avez des droits !
La loi encadre parfaitement le déménagement, mais priviliégiez une société de déménagement adhérente à la chambre syndicale du déménagement et/ou possédant la certification afnor (NF service), cela évitera de nombreux déboires et soucis en cas de litige. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs professionnels du déménagement près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis. Obligation pour un déménagement : les documents contractuels Dans un premier temps, faites appel à différentes sociétés de déménagement pour obtenir plusieurs devis car les prix peuvent rapidement s'envoler d'une entreprise à une autre. Les documents contractuels sont : le devis, le contrat, la déclaration de valeur, la lettre de voiture, l'assurance. Déménageur professionnel. Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.
Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :