Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapée. Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;- jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. - un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons.
Tous les textes sur l'accessibilité - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. 5 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015 La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.
Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de : * la loi du 11 février 2005, * l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Loi / ordonnance. Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. L'accessibilité. Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de "faciliter la vie" des personnes concernées et de leurs accompagnants.
Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap. Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici. La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État. Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement.
Place à l’initiative. La loi du 11 février 2005. Jeudi, 12 Mai 2011 09:49 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Les documents de référence du S.I. de l'État. Bien qu'il soit difficile de chiffrer précisément le nombre de personnes en situation de handicap, une enquête de l'INSEE1 estime qu'elles représenteraient entre 10 et 20 % de la population.
Ce qui semble confirmé par le rapport mondial sur le handicap2 publié par l'OMS en 2010 et qui recense environ 15 % de la population mondiale ayant un handicap. Et le nombre de seniors susceptibles de perdre certaines capacités avec l'âge est en augmentation. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lire en ligne lire en ligne Contexte politique et social[modifier | modifier le code] En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2].
Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. I.
-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif.